Aug 2, 2017 15:27
6 yrs ago
18 viewers *
français term
en accession libre
français vers anglais
Droit / Brevets
Immobilier
Property development
I'm seeing this phrase in three instances. The first is:
"PLANNING PREVISIONNEL D’APPELS DE FONDS ACCESSION LIBRE"
and the second is
"Les [number] appartements en accession libre sont situés dans : Le bâtiment X et le bâtiment Y"
and the third is
"Le RESERVANT informe également le RESERVATAIRE qu’il se réserve la possibilité de vendre une partie des logements en accession libre à des investisseurs."
I am not finding the proper term and I don't want to guess. This is from a CONTRAT DE RESERVATION.
Thanks!
"PLANNING PREVISIONNEL D’APPELS DE FONDS ACCESSION LIBRE"
and the second is
"Les [number] appartements en accession libre sont situés dans : Le bâtiment X et le bâtiment Y"
and the third is
"Le RESERVANT informe également le RESERVATAIRE qu’il se réserve la possibilité de vendre une partie des logements en accession libre à des investisseurs."
I am not finding the proper term and I don't want to guess. This is from a CONTRAT DE RESERVATION.
Thanks!
Proposed translations
(anglais)
4 +2 | available for unrestricted purchase | AllegroTrans |
4 +2 | on the open market | Daryo |
References
A definition | AllegroTrans |
Proposed translations
+2
25 minutes
Selected
available for unrestricted purchase
Please see my reference entry.
It means that anyone can buy the apartments without having to prove they have the financial means.
It means that anyone can buy the apartments without having to prove they have the financial means.
Peer comment(s):
neutral |
Daryo
: yes for the translation, but not the explanation - I think it's the other way round: the ONLY requirement for buying "en accession libre" is that you can afford it, you must prove that you have the means, that you are part of the "solvable demand"!
20 minutes
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agree |
philgoddard
: I don't know what "solvable demand" is, how Daryo's answer is different to yours, or why you've agreed with it :-)
30 minutes
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thanks
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neutral |
Nikki Scott-Despaigne
: Or "on the open mkt" (i.e. find the money yourself, as not entitled to means-tested "acc. aidée" scheme. "Accession libre" is distinct from "acc. aidée" where purchasers are means-tested for entitlement to €€€ schemes. Expl. awry and term unclear.//Discu.
2 heures
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I think my suggested translation is unambiguous, i.e. no restrictions concerning means-testing
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agree |
Yvonne Gallagher
: yes, no means testing
19 heures
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thanks
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2 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "I think that both of these answers work equally well and I used a variation of each one according to context and sentence structure. Thanks guys!"
+2
36 minutes
on the open market
literally : open to anyone [accession libre = free access to ownership for anyone / free of any special requirements]
IOW without any subsidies / help to the buyer or similar involved - just a pure and simple transaction on the open market - available to anyone interested (who can afford it, small detail ...)
Les différentes formes d'accession à la propriété
La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) réglemente autant l’accession libre que l’accession aidée. A vous de bien vous repérer.
1. L’accession libre
Quelle différence y a-t-il entre accession libre et accession aidée ? A la différence de l’accession aidée, elle permet à tous les particuliers de devenir propriétaire, sans conditions de ressources et de prix de vente.
Comment ça marche ?
Les logements en accession dite « libre », individuels ou collectifs, concernent toute personne désireuse de devenir propriétaire pour y vivre ou investir. Votre acquisition dépendra uniquement de votre capacité de financement, votre apport et des dispositifs existants pour vous faciliter l’accession. L’accompagnement des futurs propriétaires est pour nous une priorité absolue. Vous pouvez ainsi acquérir un bien pour l’occuper ou pour le louer sans conditions de ressources ni pour vous ni pour votre locataire (hors dispositif fiscal spécifique).
Quels avantages financiers ?
Pour les futurs propriétaires, de nombreuses modalités de financement sont envisageables :
Prêt à taux Zéro +, Prêt PAS, Prêt 1%. Découvrir les différents prêts en cliquant ici
http://www.arcadepromotion.com/rubrique-se-renseigner-sur-li...
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Note added at 40 mins (2017-08-02 16:08:22 GMT)
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... destined for the open market
IOW without any subsidies / help to the buyer or similar involved - just a pure and simple transaction on the open market - available to anyone interested (who can afford it, small detail ...)
Les différentes formes d'accession à la propriété
La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) réglemente autant l’accession libre que l’accession aidée. A vous de bien vous repérer.
1. L’accession libre
Quelle différence y a-t-il entre accession libre et accession aidée ? A la différence de l’accession aidée, elle permet à tous les particuliers de devenir propriétaire, sans conditions de ressources et de prix de vente.
Comment ça marche ?
Les logements en accession dite « libre », individuels ou collectifs, concernent toute personne désireuse de devenir propriétaire pour y vivre ou investir. Votre acquisition dépendra uniquement de votre capacité de financement, votre apport et des dispositifs existants pour vous faciliter l’accession. L’accompagnement des futurs propriétaires est pour nous une priorité absolue. Vous pouvez ainsi acquérir un bien pour l’occuper ou pour le louer sans conditions de ressources ni pour vous ni pour votre locataire (hors dispositif fiscal spécifique).
Quels avantages financiers ?
Pour les futurs propriétaires, de nombreuses modalités de financement sont envisageables :
Prêt à taux Zéro +, Prêt PAS, Prêt 1%. Découvrir les différents prêts en cliquant ici
http://www.arcadepromotion.com/rubrique-se-renseigner-sur-li...
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Note added at 40 mins (2017-08-02 16:08:22 GMT)
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... destined for the open market
Peer comment(s):
agree |
AllegroTrans
13 minutes
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Thanks!
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agree |
Nikki Scott-Despaigne
: i.e. to anyone who can raise the money without going through the means-tested "acc. aidée" means-tested scheme. It's all about creating mixed neighbourhoods.
2 heures
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Thanks!
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Reference comments
19 minutes
Reference:
A definition
Les différentes formes d'accession à la propriété
La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) réglemente autant l’accession libre que l’accession aidée. A vous de bien vous repérer.
1. L’accession libre
Quelle différence y a-t-il entre accession libre et accession aidée ? A la différence de l’accession aidée, elle permet à tous les particuliers de devenir propriétaire, sans conditions de ressources et de prix de vente.
Comment ça marche ?
Les logements en accession dite « libre », individuels ou collectifs, concernent toute personne désireuse de devenir propriétaire pour y vivre ou investir. Votre acquisition dépendra uniquement de votre capacité de financement, votre apport et des dispositifs existants pour vous faciliter l’accession. L’accompagnement des futurs propriétaires est pour nous une priorité absolue. Vous pouvez ainsi acquérir un bien pour l’occuper ou pour le louer sans conditions de ressources ni pour vous ni pour votre locataire (hors dispositif fiscal spécifique).
Quels avantages financiers ?
Pour les futurs propriétaires, de nombreuses modalités de financement sont envisageables :
Prêt à taux Zéro +, Prêt PAS, Prêt 1%. Découvrir les différents prêts en cliquant ici
2. L’accession aidée
L’accession aidée, réglementée ou à prix maîtrisé, est de fait plus encadrée et la vente est soumise à des conditions de prix et de revenus. En outre, vous bénéficiez d'un logement neuf à prix réduit sur de nombreux programmes et des aides financières.
Elle s’adresse à toute personne physique respectant les critères d’éligibilité. Vous bénéficiez par ailleurs, sous certaines conditions, de la Garantie 3R en cas d'accidents de la vie pour l’accession à titre de résidence principale :
une garantie de relogement sous certaines conditions, durant 15 ans.
une garantie de rachat de votre logement durant 15 ans,
une assurance revente (indemnisation de la moins-value en cas de revente à perte dans une certaine limite).
Voir les conditions de ces garanties auprès de votre conseiller Groupe Arcade.
L’accession en zone Anru (Agence nationale pour la rénovation urbaine)
La construction en zone Anru (rénovation urbaine) ouvre droit à une TVA à taux réduit (5,5 % au lieu de 20 %) dont bénéficie directement l’acquéreur et futur propriétaire. Elle est un des leviers les plus efficaces pour accéder à la propriété. Elle concerne la vente de logements neufs à titre de résidence principale de l’acquéreur. Cette opportunité est soumise à conditions de ressources des réservataires. Chaque année, le plafond de ressources est réactualisé. Voir le tableau de plafond de ressources .
La location-accession
Le PSLA (Prêt social location accession) ou location-accession permet à des ménages à revenus plus modestes d’accéder à la propriété grâce notamment à l’absence de frais avant la remise des clés (appels de fonds) hors des frais d’actes notariés. Après une phase locative, le locataire-accédant peut devenir propriétaire.
- Dans la phase locative, le locataire candidat à l’accession verse une redevance composée de : l’indemnité d’occupation (part locative) et d’une épargne (part acquisitive) qui contribue à l’apport personnel.
- Dans la phase d’acquisition, le locataire accédant doit lever son option pour devenir réellement propriétaire du logement. L’épargne réalisée devient apport personnel imputé sur le prix de vente. À partir de cette levée d’option, l’accédant bénéficie de l’Accession sécurisée.
La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) réglemente autant l’accession libre que l’accession aidée. A vous de bien vous repérer.
1. L’accession libre
Quelle différence y a-t-il entre accession libre et accession aidée ? A la différence de l’accession aidée, elle permet à tous les particuliers de devenir propriétaire, sans conditions de ressources et de prix de vente.
Comment ça marche ?
Les logements en accession dite « libre », individuels ou collectifs, concernent toute personne désireuse de devenir propriétaire pour y vivre ou investir. Votre acquisition dépendra uniquement de votre capacité de financement, votre apport et des dispositifs existants pour vous faciliter l’accession. L’accompagnement des futurs propriétaires est pour nous une priorité absolue. Vous pouvez ainsi acquérir un bien pour l’occuper ou pour le louer sans conditions de ressources ni pour vous ni pour votre locataire (hors dispositif fiscal spécifique).
Quels avantages financiers ?
Pour les futurs propriétaires, de nombreuses modalités de financement sont envisageables :
Prêt à taux Zéro +, Prêt PAS, Prêt 1%. Découvrir les différents prêts en cliquant ici
2. L’accession aidée
L’accession aidée, réglementée ou à prix maîtrisé, est de fait plus encadrée et la vente est soumise à des conditions de prix et de revenus. En outre, vous bénéficiez d'un logement neuf à prix réduit sur de nombreux programmes et des aides financières.
Elle s’adresse à toute personne physique respectant les critères d’éligibilité. Vous bénéficiez par ailleurs, sous certaines conditions, de la Garantie 3R en cas d'accidents de la vie pour l’accession à titre de résidence principale :
une garantie de relogement sous certaines conditions, durant 15 ans.
une garantie de rachat de votre logement durant 15 ans,
une assurance revente (indemnisation de la moins-value en cas de revente à perte dans une certaine limite).
Voir les conditions de ces garanties auprès de votre conseiller Groupe Arcade.
L’accession en zone Anru (Agence nationale pour la rénovation urbaine)
La construction en zone Anru (rénovation urbaine) ouvre droit à une TVA à taux réduit (5,5 % au lieu de 20 %) dont bénéficie directement l’acquéreur et futur propriétaire. Elle est un des leviers les plus efficaces pour accéder à la propriété. Elle concerne la vente de logements neufs à titre de résidence principale de l’acquéreur. Cette opportunité est soumise à conditions de ressources des réservataires. Chaque année, le plafond de ressources est réactualisé. Voir le tableau de plafond de ressources .
La location-accession
Le PSLA (Prêt social location accession) ou location-accession permet à des ménages à revenus plus modestes d’accéder à la propriété grâce notamment à l’absence de frais avant la remise des clés (appels de fonds) hors des frais d’actes notariés. Après une phase locative, le locataire-accédant peut devenir propriétaire.
- Dans la phase locative, le locataire candidat à l’accession verse une redevance composée de : l’indemnité d’occupation (part locative) et d’une épargne (part acquisitive) qui contribue à l’apport personnel.
- Dans la phase d’acquisition, le locataire accédant doit lever son option pour devenir réellement propriétaire du logement. L’épargne réalisée devient apport personnel imputé sur le prix de vente. À partir de cette levée d’option, l’accédant bénéficie de l’Accession sécurisée.
Peer comments on this reference comment:
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mchd
17 minutes
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Daryo
18 minutes
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Nikki Scott-Despaigne
: From this, I'm sure you knew what you meant but the explanation in your answer is unclear. For "acc. lib." you have to have the means (capital and/or loan). For "acc. aidée", it's a means-tested loan assistance scheme.
2 heures
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Discussion
The Asker is a she.... :)
In either case, you need to be able to pay for it, obviously, but buying property available on "accession libre" is simply availbel to anyone, not restricted access to thoses goign through a special scheme.
Accession libre = can be bought by anyone who can put up the money other than throught the means-tested "accession aidée" scheme.
Part of the basics of market economy is the concept of "offer and demand" where to be precise "demand" is meant to be ONLY the "solvable demand" [in fact it should be "solvent demand" not the widely used calque from "la demande solvable"], i.e. those who want your products/services but can't afford them simply do not count as "demand" for your wares.
Social Reinsurance: A New Approach to Sustainable Community Health ...
https://books.google.co.uk/books?isbn=0821350412
David M. Dror, Alexander S. Preker - 2002 - Business & Economics
Solvent demand implies the ability to pay as well as the willingness to pay. ... For example, the imperative to have an aching tooth removed means that the ...