Glossary entry (derived from question below)
English term or phrase:
Certificate of Takeover
French translation:
certificat de prise en charge
Added to glossary by
Cyril Bel-Ange
Jan 12, 2012 16:00
12 yrs ago
4 viewers *
English term
Certificate of Takeover
English to French
Law/Patents
Law: Contract(s)
On issue of Certificate of Takeover (or Partial Takeover), within 30 days the Company pays 95% of the value of works taken over (less amount already paid and punch list items
Proposed translations
(French)
3 +3 | certificat de prise en charge | GILLES MEUNIER |
5 | certificat/constat de réception des travaux | Germaine |
3 | Une fois la prise de contrôle confirmée | Johanne Bouthillier |
Proposed translations
+3
1 min
Selected
certificat de prise en charge
-
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "ok"
9 mins
Une fois la prise de contrôle confirmée
-
Peer comment(s):
neutral |
Germaine
: je serais d'accord s'il s'agissait d'une vente de toutes les actions d'une entreprise, mais je n'ai encore jamais vu qu'on émettait de "certificat" à cet égard.
1 day 11 hrs
|
1 day 12 hrs
certificat/constat de réception des travaux
Pour le Québec: Certificat de réception des travaux
Dans ce cas-ci, ce serait un certificat de réception définitive des travaux (il y a aussi le provisoire)
La réception de l’ouvrage est le début d’une prise de possession définitive de l’ouvrage par le maître de l’ouvrage et le déclenchement des procédures prévues dans les documents contractuels pour assurer le transfert.
http://gpp.oiq.qc.ca/fermeture_du_projet.htm
http://www.habitation.gouv.qc.ca/fileadmin/internet/document...
https://docs.google.com/viewer?a=v&q=cache:1miT3TgZq1oJ:www....
Pour la France, on parle aussi de "réception des travaux", mais en terme de certificat, on utilise plutôt "Constat de réception des travaux":
"La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit, à défaut, judiciairement... Elle vaut acceptation des conditions apparentes de réalisation de l'ouvrage et met généralement fin aux contrats de travaux... Si l'ouvrage est en parfait état, la réception est acceptée sans réserve et vous devez verser le solde du prix des travaux... Réglementation: Code Civil, art.1792_6; Code de la construction et de l'habitation. Art.L.111-19; Art.R.111-24
http://www.urcaue-idf.archi.fr/abcdaire/imprimer.php?fiche=3...
http://batiment.fr/images/files/Proces verbal reception trav...
http://www.menuiserie-prv-17.fr/images/stories/document/atte...
http://www.banque-pdf.com/fr_constat-reception-de-travaux.ht...
Dans ce cas-ci, ce serait un certificat de réception définitive des travaux (il y a aussi le provisoire)
La réception de l’ouvrage est le début d’une prise de possession définitive de l’ouvrage par le maître de l’ouvrage et le déclenchement des procédures prévues dans les documents contractuels pour assurer le transfert.
http://gpp.oiq.qc.ca/fermeture_du_projet.htm
http://www.habitation.gouv.qc.ca/fileadmin/internet/document...
https://docs.google.com/viewer?a=v&q=cache:1miT3TgZq1oJ:www....
Pour la France, on parle aussi de "réception des travaux", mais en terme de certificat, on utilise plutôt "Constat de réception des travaux":
"La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit, à défaut, judiciairement... Elle vaut acceptation des conditions apparentes de réalisation de l'ouvrage et met généralement fin aux contrats de travaux... Si l'ouvrage est en parfait état, la réception est acceptée sans réserve et vous devez verser le solde du prix des travaux... Réglementation: Code Civil, art.1792_6; Code de la construction et de l'habitation. Art.L.111-19; Art.R.111-24
http://www.urcaue-idf.archi.fr/abcdaire/imprimer.php?fiche=3...
http://batiment.fr/images/files/Proces verbal reception trav...
http://www.menuiserie-prv-17.fr/images/stories/document/atte...
http://www.banque-pdf.com/fr_constat-reception-de-travaux.ht...
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