Glossary entry (derived from question below)
French term or phrase:
dont minute précède
English translation:
as per the preceding minute
Added to glossary by
Colin Morley (X)
Oct 28, 2010 08:15
13 yrs ago
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French term
dont minute précède
French to English
Law/Patents
Law (general)
Can anyone help with this little phrase that appears in a notarised document. The context is the following:
[NAME] en sa qualité d'administrateur de ladite société, spécialement habilitée à l'effet des présentes, aux termes d'une déliberation du Conseil d'Administration de ladite société tenu le [DATE] dont un original du procès-verbal est demeuré annexé à l'acte reçu ce jour par le notaire soussigné, dont minute précède.
[NAME] en sa qualité d'administrateur de ladite société, spécialement habilitée à l'effet des présentes, aux termes d'une déliberation du Conseil d'Administration de ladite société tenu le [DATE] dont un original du procès-verbal est demeuré annexé à l'acte reçu ce jour par le notaire soussigné, dont minute précède.
Proposed translations
(English)
3 +3 | as per the preceding minute | Colin Morley (X) |
3 | the original of which is enclosed before it/preceded by the original | Sandra & Kenneth Grossman |
Change log
Nov 2, 2010 08:55: Colin Morley (X) Created KOG entry
Proposed translations
+3
45 mins
Selected
as per the preceding minute
minute = record of a decision (legal fr)
Minute used in its normal administrative sense in English
Minute used in its normal administrative sense in English
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Comment: "Thank you very much Colin, this was a huge help!"
42 mins
the original of which is enclosed before it/preceded by the original
Forme première d'un document : une minute est l'original d'un acte.
Wikipedia
La minute en droit français est l'original d'un acte authentique obligatoirement conservé par l'autorité qui le détient : greffe d'une juridiction dans le cas d'une décision de justice, notaire dans le cas d'un acte notarié.
see also
http://www.mijnwoordenboek.nl/EN/theme/JU/FR/EN/A/2
Wikipedia
La minute en droit français est l'original d'un acte authentique obligatoirement conservé par l'autorité qui le détient : greffe d'une juridiction dans le cas d'une décision de justice, notaire dans le cas d'un acte notarié.
see also
http://www.mijnwoordenboek.nl/EN/theme/JU/FR/EN/A/2
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