juicio de faltas procédure pénale en matière d'infractions

Creator:	maría josé mantero obiols
Language pair:	İspanyolca > Fransızca
Discipline:	-
Definition / notes:	Procédure pénale brève adaptée aux contraventions. Ce sont toujours des infractions pénales, non administratives, avec des peines adaptées aussi.
URL:	-