Glossary entry (derived from question below)
French term or phrase:
taxe professionnelle
Spanish translation:
Impuesto sobre Actividades Económicas (I.A.E.)
Added to glossary by
lysiane
Nov 23, 2004 07:14
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French term
taxe professionnelle
French to Spanish
Other
Law: Taxation & Customs
type d'imp�t
La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent en France, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée.
La taxe est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains.
Elle sert à financer le budget des communes, des départements et des régions, ainsi que d'autres organismes, telles les chambres de commerce et d'industrie, ou les chambres de métiers.
Existe-t'elle en Espagne?
La taxe est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains.
Elle sert à financer le budget des communes, des départements et des régions, ainsi que d'autres organismes, telles les chambres de commerce et d'industrie, ou les chambres de métiers.
Existe-t'elle en Espagne?
Proposed translations
(Spanish)
4 +9 | Impuesto sobre Actividades Económicas (I.A.E.) | Isabelle López T. |
Proposed translations
+9
36 mins
Selected
Impuesto sobre Actividades Económicas (I.A.E.)
I.A.E. (impuesto sobre actividades económicas)
Il était également fixé par la commune...
Il était également fixé par la commune...
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