Ordonnance de mise à disposition temporaire, de saisie, de vente, etc.
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Dans une autre acception, la disposition est une forme d’aliénation. C’est l’action de disposer d’un bien, de s’en défaire, de renoncer à sa jouissance, notamment par vente, cession ou transmission. On le voit, les concepts d’aliénation, de vente, de cession, de transmission sont plus restreints que celui de disposition.
http://www.btb.termiumplus.gc.ca/tpv2guides/guides/juridi/in...

https://www.echr.coe.int/.../DG2/.../DG2-FR-HRFILES-11(1998)...
B. La libre disposition. « Le droit de disposer de ses biens est un élément traditionnel du droit de propriété » (arrêt Marckx, paragraphe 63). La libre disposition des biens confère au propriétaire le droit d'entrer dans une relation juridique avec autrui, sous quelle que forme que ce soit...

curia.europa.eu/juris/.../document.jsf?text...0...
Nov 17, 2016 - 16 Estimant ce refus non fondé dans la mesure où ledit article 1er ne serait en l'occurrence pas applicable, la Ruhrlandklinik a engagé Mme K. à titre provisoire et a demandé au juge d'autoriser, par décision judiciaire, la mise à disposition de celle-ci à titre définitif.

bofip.impots.gouv.fr/bofip/3575-PGP.html
Sep 12, 2012 - REC – Saisie immobilière - Vente par adjudication des immeubles dans le cadre d'une liquidation judiciaire ..... de la vente, accomplir un acte de disposition sur le bien

https://blogavocat.fr/.../l-actualite-jurisprudentielle-sur-...
... tandis que la demande de mise à disposition paraît s'appliquer également à la saisie conservatoire.