Glossary entry (derived from question below)
Italian term or phrase:
gli è stata attribuita la violazione
French translation:
la violation de l'art. X a été établie contre lui
Added to glossary by
Béatrice Sylvie Lajoie
Feb 17, 2018 16:50
6 yrs ago
Italian term
Italy
le plaisir de trouver le mot juste
Native in: French
Works in: Italian to French, English to French, French to Italian
gli è stata attribuita la violazione
Italian to French
Law/Patents
Law (general)
Sentence émise par le tribunal
La phrase en question : L'imputato è stato rinviato in giudizio in quanto gli è stata attribuita la violazione dell'art.
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(French)
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Feb 21, 2018 16:22: Béatrice Sylvie Lajoie Created KOG entry
Proposed translations
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7 hrs
Béatrice Sylvie Lajoie
Native in French
Specializes in field
Master's degree in Law, accurate
Native in: French 
, English
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991
Selected
la violation de l'art. X a été établie contre lui
COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 25 novembre 1960 ...
https://legimobile.fr/fr/jp/j/c/civ/soc/1960/11/25/6955834
... CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU SANS DETERMINATION DE DUREE, DES LORS QU'AUCUNE FAUTE N'AVAIT ETE ETABLIE CONTRE SON EMPLOYEUR ET EN LE DEBOUTANT DE SA DEMANDE, LE TRIBUNAL QUI N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION
https://www.canlii.org/en/ca/scc/doc/1961/1961canlii67/1961c...
Dans la présente cause, je suis clairement d'opinion qu'étant donné toutes les circonstances, l'intimée a agi avec prudence, qu'aucune négligence n'a été établie contre elle, et qu'elle doit être libérée de toute responsabilité. Je crois que la Cour du banc de la reine a bien jugé
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JUR...
... ETAIT EN DROIT DE PENSER QUE L'AUTOMOBILISTE N'ENTREPRENDRAIT PAS SON MOUVEMENT PERTURBATEUR SANS S'ETRE ASSURE QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER, IL EN CONCLUT QU'AUCUNE FAUTE N'AVAIT ETE ETABLIE CONTRE LUI
https://legimobile.fr/fr/jp/j/c/civ/soc/1960/11/25/6955834
... CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU SANS DETERMINATION DE DUREE, DES LORS QU'AUCUNE FAUTE N'AVAIT ETE ETABLIE CONTRE SON EMPLOYEUR ET EN LE DEBOUTANT DE SA DEMANDE, LE TRIBUNAL QUI N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION
https://www.canlii.org/en/ca/scc/doc/1961/1961canlii67/1961c...
Dans la présente cause, je suis clairement d'opinion qu'étant donné toutes les circonstances, l'intimée a agi avec prudence, qu'aucune négligence n'a été établie contre elle, et qu'elle doit être libérée de toute responsabilité. Je crois que la Cour du banc de la reine a bien jugé
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JUR...
... ETAIT EN DROIT DE PENSER QUE L'AUTOMOBILISTE N'ENTREPRENDRAIT PAS SON MOUVEMENT PERTURBATEUR SANS S'ETRE ASSURE QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER, IL EN CONCLUT QU'AUCUNE FAUTE N'AVAIT ETE ETABLIE CONTRE LUI
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18 mins
Marie Christine Cramay
Italy
Italy
Native in French
Specializes in field
Italy
Technical, Law, Medicine
Native in: French (Variants: Canadian, Swiss, Luxembourgish, Standard-France, Belgian) 
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1032
a été retenu à son encontre la commission de l'infraction de l'article
Une solution.
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Note added at 20 mins (2018-02-17 17:11:39 GMT)
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Pardon, je dors...
Il vaudrait tourner la phrase à l'envers :
la commission de l'infraction de l'article X a été retenue à son encontre/contre lui.
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Note added at 30 minutes (2018-02-17 17:21:13 GMT)
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9 mar 2007 - Il sera réfléchi autour du contenu de l'élément matériel que le juge doit caractériser pour retenir à l'encontre d'un individu la commission de l'infraction de l'article 222-32 du Code pénal. La recherche de l'élément moral ne sera pas abordée puisqu'elle ne fait pas débat pour cet article. Aucune indication ...
https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-...
... ne saurait utilement soutenir, dans la présente instance, que l'usurpation frauduleuse d'identité du salarié constitue un cas de force majeure exonératoire de responsabilité, alors même qu'aucune infraction pénale n'a été retenue à son encontre et à supposer même établi que la fraude aurait été difficilement détectable ;
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do;jsessionid...
Ou, comme dans la phrase ci-dessus :
l'infraction de l'article X a été retenue à son encontre.
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Note added at 20 mins (2018-02-17 17:11:39 GMT)
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Pardon, je dors...
Il vaudrait tourner la phrase à l'envers :
la commission de l'infraction de l'article X a été retenue à son encontre/contre lui.
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Note added at 30 minutes (2018-02-17 17:21:13 GMT)
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9 mar 2007 - Il sera réfléchi autour du contenu de l'élément matériel que le juge doit caractériser pour retenir à l'encontre d'un individu la commission de l'infraction de l'article 222-32 du Code pénal. La recherche de l'élément moral ne sera pas abordée puisqu'elle ne fait pas débat pour cet article. Aucune indication ...
https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-...
... ne saurait utilement soutenir, dans la présente instance, que l'usurpation frauduleuse d'identité du salarié constitue un cas de force majeure exonératoire de responsabilité, alors même qu'aucune infraction pénale n'a été retenue à son encontre et à supposer même établi que la fraude aurait été difficilement détectable ;
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do;jsessionid...
Ou, comme dans la phrase ci-dessus :
l'infraction de l'article X a été retenue à son encontre.
1 hr
Ellen Kraus
Austria
Austria
Specializes in field
Austria
more than thirty years of experience
Native in: German
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20
(a été renvoyé devant les tribunaux) parce qu´on lui attribue d´avoir violé l´article
ou
a de nouveau placé été placé en détention
a de nouveau placé été placé en détention
Note from asker:
| Merci Ellen Kraus |
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