Glossary entry

English term or phrase:

provided with a margin of discretion

French translation:

doté d'une marge de manoeuvre/d'appréciation

Added to glossary by gilbertlu
Mar 10, 2012 12:53
12 yrs ago
1 viewer *
English term

provided with a margin of discretion

English to French Law/Patents Law (general)
Bonjour
Comment comprenez vous la partie de la phrase entre étoiles
Merci de toute lumière supplémentaire apportée
J'ai du mal à voir comment la loi pourrait offrir une marge d'appréciation pour commettre une infraction
Merci et bonne journée


If, upon deciding on whether to commit or not to commit an act, an official has been ***provided with a margin of discretion by legislation*** (e.g. the capacity of a body conducting extra-judicial proceedings in a misdemeanour procedure to implement warning, expedited or general procedure upon conducting proceedings in a misdemeanour), the court shall not be bound by the decision of the official upon assessing the objective lawfulness or unlawfulness of the act committed by the official
Change log

Mar 12, 2012 09:40: gilbertlu Created KOG entry

Discussion

Dominique Stiver Mar 10, 2012:
tout à fait d'accord dans ce contexte (et je préfère "dispose d'un pouvoir discrétionnaire" à "possède..." que j'avais proposé
Germaine Mar 10, 2012:
Il ne s'agit pas de commettre une infraction, mais plutôt de poser un geste ou de prendre des mesures: "Si, pour décider de prendre une mesure ou non, un fonctionnaire dispose [d'un pouvoir discrétionnaire][d'une marge de manoeuvre] conféré[e] par la loi (par exemple, le pouvoir d'un organe chargé de poursuites extrajudiciaires... d'émettre un avertissement, d'instituer une procédures générale ou expéditive..., le tribunal n'est pas lié par la décision du fonctionnaire dans l'évaluation de la légitimité ou de l'illégitimité de la mesure qu'il a prise.

Proposed translations

9 mins
Selected

doté d'une marge de manoeuvre/d'appréciation

Expérience bancaire
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3 KudoZ points awarded for this answer.
+1
51 mins

un pouvoir discrétionnaire

un fonctionnaire possède un pouvoir discrétionnaire conféré par la loi
(libre à vous de modifier selon votre structure)
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agree Parinama
11 hrs
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