Glossary entry (derived from question below)
English term or phrase:
is with the undertaking to...
French translation:
emporte l'engagement/la promesse de
Added to glossary by
Germaine
Jan 2, 2012 15:20
12 yrs ago
1 viewer *
English term
is with the undertaking to...
English to French
Law/Patents
Law: Contract(s)
sale-purchase deed
All the above *is with the undertaking* to validate and ratify such actions from the date hereof, such powers to be confined to the completion of the same within a single context.
Merci !
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Proposed translations
(French)
Change log
Jan 5, 2012 19:12: Germaine Created KOG entry
Proposed translations
+1
13 hrs
Selected
emporte l'engagement/la promesse de
Ça me rappelle étrangement une formule consacrée dans les résolutions d'un conseil d'administration: "... autorisé et requis... de poser tout geste et de faire toute chose nécessaire ou utile, de signer et livrer tous documents, instruments ou écrits nécessaires ou utiles et de prendre toute mesure aux fins de donner plein effet aux présentes résolutions."
Comme tout ce qui est ainsi autorisé par le conseil peut effectivement devoir être validé par la suite (extrait de résolutions, document dûment signé, délivrance d'affidavit, etc.) puis encore être ratifié par les actionnaires (assemblée générale ou extraordinaire), je suppose que cette clause cherche à assurer le mandataire que son mandat ne sera pas "renié" de quelque façon s'il se limite expressément au contexte de la transaction:
..., le tout avec l'engagement de valider et ratifier [tels gestes][telles transactions/opérations] à compter de la date des présentes, lesdits pouvoirs se limitant expressément à la conclusion [desdits gestes] [desdites transactions] dans un unique contexte. ou Tout ce qui précède emporte l'engagement de valider et...
undertaking: promesse, engagement
http://www.termiumplus.gc.ca/tpv2alpha/alpha-fra.html?lang=f...
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Note added at 1 day12 mins (2012-01-03 15:33:22 GMT)
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Toute adhésion à l'association emporte l'engagement de payer la cotisation de l'année courante.
http://www.elhua.eu/page10.html
L'agrément emporte l'engagement d'accepter toutes les demandes d'information ou de contrôle faites par l'administration...
http://environnement.wallonie.be/legis/agriculture/aides/aid...
Comme tout ce qui est ainsi autorisé par le conseil peut effectivement devoir être validé par la suite (extrait de résolutions, document dûment signé, délivrance d'affidavit, etc.) puis encore être ratifié par les actionnaires (assemblée générale ou extraordinaire), je suppose que cette clause cherche à assurer le mandataire que son mandat ne sera pas "renié" de quelque façon s'il se limite expressément au contexte de la transaction:
..., le tout avec l'engagement de valider et ratifier [tels gestes][telles transactions/opérations] à compter de la date des présentes, lesdits pouvoirs se limitant expressément à la conclusion [desdits gestes] [desdites transactions] dans un unique contexte. ou Tout ce qui précède emporte l'engagement de valider et...
undertaking: promesse, engagement
http://www.termiumplus.gc.ca/tpv2alpha/alpha-fra.html?lang=f...
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Note added at 1 day12 mins (2012-01-03 15:33:22 GMT)
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Toute adhésion à l'association emporte l'engagement de payer la cotisation de l'année courante.
http://www.elhua.eu/page10.html
L'agrément emporte l'engagement d'accepter toutes les demandes d'information ou de contrôle faites par l'administration...
http://environnement.wallonie.be/legis/agriculture/aides/aid...
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Comment: "Merci, Germaine, pour ce complément d'information."
-1
2 mins
vise à
..
Peer comment(s):
disagree |
Germaine
: Ce serait dire "tout "ce qui précède vise à valider et ratifier ce qui précède"
13 hrs
|
+1
29 mins
engage l'exécution de...
Or "engage la validité et la ratification... "
I first thought of "entreprendre de" or "s'engager à", but given the context and being that the "above" probably entails a list of terms, I would suggest one of the above.
I first thought of "entreprendre de" or "s'engager à", but given the context and being that the "above" probably entails a list of terms, I would suggest one of the above.
Peer comment(s):
agree |
GILLES MEUNIER
: implique ?
8 mins
|
J'aime! "Implique" donne bien le sens d'engager... Merci!
|
2 hrs
implique également l'obligation de...
..
15 hrs
implique l'engagement de...
implique l'engagement de valider et de ratifier
or: sous-entend la validation et la ratification de...
or: sous-entend la validation et la ratification de...
23 hrs
s'accompagne d'un engagement à
est assorti d'un engagement ....
Discussion
"Such actions" : c'est la liste des pouvoirs donnés au mandataire (to agree the purchase price, to pay and receive the receipt for the same, etc.).
Merci à tous.