Glossary entry

English term or phrase:

whichever is last

French translation:

selon l'occurrence/l'échéance la plus tardive

Added to glossary by Germaine
Mar 23, 2011 17:24
13 yrs ago
1 viewer *
English term

whichever is last

English to French Law/Patents Law: Contract(s)
Payment for Products for which original invoices are received shall be made ninety (90) days after shipment or thirty (30) days after arrival of the Product in Buyer facilities, whichever is last
Change log

Mar 30, 2011 14:21: Germaine Created KOG entry

Proposed translations

+7
24 mins
Selected

selon l'occurrence/l'échéance la plus tardive

Le paiement de produits dont nous recevons les factures originales est effectué 90 jours après expédition ou 30 jours après réception chez l'acheteur, selon l'occurrence la plus tardive.
ou
Le paiement de produits... est effectué à l'échéance la plus tardive de 90 jours de l'expédition ou 30 jours de la réception chez l'acheteur.

la plus tardive de ces deux dates s'appliquant. ...
www.psc-cfp.gc.ca/abt.../trm-mod-fra.htm

entre d 'une part la plus tardive, soit de la date de réception d'une facture, ...
www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/.../telecharge.php?... - En cache

Peer comment(s):

agree otok silba
3 mins
agree Jean Lachaud
21 mins
agree Liliane Hatem
55 mins
agree enrico paoletti
2 hrs
agree marie leconte
3 hrs
agree AllegroTrans
7 hrs
agree silvester55
14 hrs
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "merci"
+1
12 mins

selon la dernière occurence

une suggestion
Peer comment(s):

agree Germaine : mais occurrence
15 mins
Merci Germaine
Something went wrong...
15 mins

voir ci-dessous

en français, on dirait que les produits sont payables 30 jours après leur arrivée chez le client ou au plus tard 90 jours après leur expédition
Peer comment(s):

neutral Tony M : That doesn't quite match the source text; what if the goods are despatched, but take more than 61 days to arrive? In that case, the later of the 2 dates would be the "30 days after arrival" one
5 mins
You're right Tony - I should take either some rest or more time to answer
Something went wrong...
+1
13 mins

la date de paiement effective étant l'ultime

Quand le délai de règlement d'une facture est défini par deux modalités comme dans ce cas-là, la date à laquelle le paiement doit être impérativement effectué s'appelle " la date effective ".
D'autre part, si les deux dates prévues par les conditions de vente sont décalées, la plus tardive s'appelle " le délai ultime " ou " la date ultime ".

--------------------------------------------------
Note added at 20 mins (2011-03-23 17:44:53 GMT)
--------------------------------------------------

Voici un premier exemple d'emploi du terme " date utlime de paiment " :

" La date ultime du paiement est indiquée sur la facture après la mention "à payer avant le...". Cette date sera postérieure d'au moins quinze jours calendrier à la date d'expédition de la facture."

http://environnement.wallonie.be/legis/Codeenvironnement/cod...

--------------------------------------------------
Note added at 32 mins (2011-03-23 17:56:40 GMT)
--------------------------------------------------

deuxième exemple d'emploi de ce terme :

" Caractéristiques techniques
• Date ultime de paiement: 10/09/2008
• Date de prise d’effet du contrat: 17/09/2008
• Echéance: 17/09/2018 "


http://www.axa.be/fr/bk_sb_beleggingen_millesimo_carmignac.h...

--------------------------------------------------
Note added at 44 mins (2011-03-23 18:08:48 GMT)
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Troisième exemple d'emploi de ce terme :
" Période de souscription : du 21 février 2011 au 31 mars 2011 inclus
(sauf clôture anticipée)
Date ultime de paiement : 07/04/2011"

Peer comment(s):

agree AllegroTrans
7 hrs
Merci beaucoup
Something went wrong...
-1
9 mins

si la deuxième date est postérieure à la première

90 jours après l'expédition, ou 30 jours après l'arrivée.. si cette deuxième date est postérieure à la première

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Note added at 4 hrs (2011-03-23 22:03:44 GMT)
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Je ne sais pas si vous comprenez ce que je dis! le paiement doit être fait à 90 jours, mais peut être fait 30 jours après la date de réception des produits même si cette date dépasse les 90 jours. Entre les deux dates, c'est la date la plus tardive qui peut être retenue (d'où : si cette date est postérieure)
Peer comment(s):

disagree Germaine : Vous dites: expédition: 1er janv.; réception: 20 février; donc 20 fév. = postérieure 1er janv. = paiement 20 mars. Or: 90 jours 1er janvier = 30 mars. Donc, cette formulation ne dit pas ce que vous voulez vraiment dire.
27 mins
je ne comprend pas ce que vous dites.. le sens est là! il s'agit de payer à l'échéance la plus tardive de ces deux dates, c'est à dire si 30 jours après réception est postérieur à 90 jours.
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