"Si la loi applicable n’est pas déterminée en application de l’article 4, des rattachements subsidiaires prévus à l’article 5 de la Convention entraînent en dernier lieu l’application de la loi de l’État de constitution (...) de l'intermé

"(...) les articles 43 CE et 48 CE imposent à ce dernier de respecter la capacité juridique et, partant, la capacité d'ester en justice que cette société possède en vertu du droit de son Etat de constitution." (Cour de Cassation française)

http://www.hcch.net/upload/outline36f.pdf

http://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/bulletin_information_cour_cassation_27/bulletins_information_2003_1615/no_569_1616/