Glossary entry (derived from question below)
anglais term or phrase:
civil claim
français translation:
procédure civile
Added to glossary by
Alain Marsol
Feb 1, 2011 15:52
13 yrs ago
12 viewers *
anglais term
Civil claim
anglais vers français
Droit / Brevets
Droit (général)
He asked Congress to prevent detainees from pursuing civil claims against US military personnel for violation of the Geneva convention.
Proposed translations
(français)
Change log
Feb 8, 2011 16:31: Alain Marsol Created KOG entry
Proposed translations
+3
12 minutes
Selected
procédure civile
"engager une procédure civile" dans votre contexte
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "merci!"
5 minutes
réclamation civile
IMO
-1
18 minutes
revendication civile
Apparemment.
Peer comment(s):
disagree |
Christian Robitaille
: Il est question ici de procédures, et le terme "revendication" est incorrect dans ce contexte.
10 jours
|
29 minutes
actions en justice/procédures au civil
-
2 heures
des poursuites en justice
suggestion
8 heures
entreprendre/engager une action au civil
ou attaquer au civil
Il demanda au Congrès d’empêcher les détenus d’engager une action au civil à l’encontre du personnel militaire américain pour violation de la Convention de Genève
Il demanda au Congrès d’empêcher les détenus d’engager une action au civil à l’encontre du personnel militaire américain pour violation de la Convention de Genève
10 jours
anglais term (edited):
to pursue civil claims
engager/intenter des poursuites civiles
"Poursuite. 1. Exercice d'une voie de droit pour contraindre une personne à exécuter ses obligations ou à se soumettre aux ordres de la loi ou de l'autorité publique. (...)" (Vocabulaire juridique, Cornu)
"Claim. a right to seek a judicial remedy arising from a wrong or injury suffered" (Merriam-Webster's Dictionary of Law, © 1996 Merriam-Webster, Inc.)
"Claim. a right to seek a judicial remedy arising from a wrong or injury suffered" (Merriam-Webster's Dictionary of Law, © 1996 Merriam-Webster, Inc.)
Example sentence:
"l’avocat de l’appelant a interrogé M. Harding sur une poursuite civile en instance, qu’il avait intentée"/"Mr. Harding, counsel for the appellant questioned the witness about a pending civil claim he had launched"
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