Glossary entry

English term or phrase:

release

French translation:

décharge(r)

Added to glossary by Isabel Lindinger
Nov 3, 2007 18:40
16 yrs ago
3 viewers *
English term

release

English to French Law/Patents Law: Contract(s) legal statement
Déclarations à accepter par les participants à un sondage:
Release - You agree to hereby fully release the publisher of the proprietary game development content from any and all claims, suits, demands or causes of action whatsoever, in law or in equity, including but not limited to court costs and attorneys' fees of any nature whatsoever, related in any manner to your participation in this survey. You further agree that you have read and understand that this is a general release, understand that you are giving up all claims against the publisher of the proprietary game development content with respect to your participation in this survey, are executing this release of your own free will, and intend to be legally bound by the same.

Discussion

Isabel Lindinger (asker) Nov 3, 2007:
oui, c'est ce que j'ai trouvé moi aussi. Mais comme je ne trouve ce terme que sur des sites canadiens, je ne suis pas sûre qu'il est utilisé en France.
Qu'est-ce que vous en pensez?

Proposed translations

+1
7 mins
Selected

décharge(r)

Comme verbe c'est décharger, comme nom c'est une décharge.

Exemple sur ce site bilingue, section 4.3 du règlement : http://www.fromagesenfete.ca/rules.asp
Note from asker:
Merci!
Peer comment(s):

neutral writeaway : ??? http://www.proz.com/kudoz/2233522 ???
20 mins
agree Marie Perrin
2 days 19 hrs
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer.
+2
29 mins

Décharger

J'ai trouvé comme définition dans le Petit Robert : "débarasser ou libérer quelqu'un d'une responsabilité, d'une obligation".
Le terme révision n'a rien à voir ici.
Peer comment(s):

agree Abdellatif Bouhid : Décharge de responsabilité
17 hrs
agree Assimina Vavoula
21 hrs
Something went wrong...
49 mins

Renonciation à recours

S’entend de la renonciation tacite ou expresse d’une personne donnée, à exercer un droit juridique ou à intenter une action judiciaire en vue d’obtenir un paiement, contraindre une personne à effectuer telle ou telle prestation ou à mettre en jeu sa responsabilité.

La renonciation expresse ne peut être faite que par une personne ayant la capacité juridique pour renoncer et pour autant que la loi ne lui interdise pas de renoncer au droit dont il bénéficie. C´est ainsi par exemple que le sous-traitant ne peut renoncer à exercer une action directe.

Les conditions, les délais et les effets d’une renonciation contractuelle doivent être définis et précisés dans le contrat lui-même. En matière de responsabilité délictuelle, la question est de savoir, si la loi autorise la personne à faire ou non faire une telle renonciation.

Quand un litige est né, il est possible de renoncer à l´exercice de l´action dont on bénéficie.



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Note added at 51 minutes (2007-11-03 19:32:01 GMT)
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Renonciation à recours : l'assuré peut renoncer par avance et par contrat, à exercer un recours contre le responsable de son préjudice. Toute renonciation à recours prive l’assuré de ses droits à garantie, dans la mesure où la subrogation aurait pu s’exercer.
Note from asker:
Merci de cette explication précise!
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2 days 18 hrs

Garantie (en cas de recours)

notamment au niveau du verbe : "vous vous engagez à garantir l'éditeur contre tous recours (ou contre toutes réclamations, etc.)".

Ici "release" a le sens de "indemnify and hold harmless" et en français, l'une des formules classiques est "garantir contre".

Je suis d'accord avec "décharge de responsabilité" qui est une autre traduction possible (dans le sens de "disclaimer") mais dans votre contexte, "vous vous engagez à décharger l'éditeur de toute responsabilité en cas de réclamation ...", cela colle moins bien avec le reste de la phrase "y compris, les honoraires d'avocat, etc.", car ici cette partie s'engage à indemniser l'éditeur en cas de recours et notamment des frais d'avocat, d'où l'utilisation de "garantir" qui englobe l'indemnisation.
Note from asker:
Merci, garantir contre, c'est une très bonne alternative pour décharger! Malheureusement j'ai déjà envoyé mon texte avant de voir cette répnse... mais pour la prochaine fois :)
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