Mar 14, 2007 16:18
17 yrs ago
German term
Lagerecht
German to French
Law/Patents
Law (general)
Harmonisation des règles de conflit dans les cas de divorce
Droit de situation?
Proposed translations
(French)
5 | la lex rei sitae, droit de situation du bien, droit du lieu où est située la chose / le bien etc. | innsbruck |
Proposed translations
5 hrs
Selected
la lex rei sitae, droit de situation du bien, droit du lieu où est située la chose / le bien etc.
droit de situation, droit du lieu où est située xyz, en latin: lex rei sitae
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Comment: "Loi de la situation(cf. IATE).Merci quand même."
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