Glossary entry (derived from question below)
English term or phrase:
Request for service of document abroad
French translation:
demande de signification d'un document à l'étranger
Added to glossary by
Nicolas Bonsignore
Nov 3, 2005 12:02
18 yrs ago
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English term
Words that make sense...
Native in: French (Variants: Belgian, Standard-France) 
Works in: English to French, Italian to French, French, and 1 more.
Request for service of document abroad
English to French
Law/Patents
Law (general)
Titre d'un document/formulaire employé en Angleterre.
J'ai comme référence
PF7
rules 6.26(2)(a) et 6.27(2)(a)
Rien de plus malheureusement.
J'ai comme référence
PF7
rules 6.26(2)(a) et 6.27(2)(a)
Rien de plus malheureusement.
Proposed translations
+4
6 mins
Gabrielle Allemand-Mostefaï
Native in English
&
French
Specializes in field
Fast and accurate legal translations
Native in: English 
, French
Works in: English to French, Russian to French
Related KudoZ points
:
75
Selected
demande de signification d'un document à l'étranger
CF par exemple :
La présente Convention est applicable, en matière civile ou commerciale, dans tous les cas où _un acte judiciaire ou extrajudiciaire doit être transmis à l'étranger pour y être signifié ou notifié._
[...]
Chaque Etat contractant désigne une Autorité centrale qui assume, conformément aux articles 3 à 6, la charge de recevoir les _demandes de signification ou de notification_ en provenance d'un autre Etat contractant et d'y donner suite.
La présente Convention est applicable, en matière civile ou commerciale, dans tous les cas où _un acte judiciaire ou extrajudiciaire doit être transmis à l'étranger pour y être signifié ou notifié._
[...]
Chaque Etat contractant désigne une Autorité centrale qui assume, conformément aux articles 3 à 6, la charge de recevoir les _demandes de signification ou de notification_ en provenance d'un autre Etat contractant et d'y donner suite.
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Comment: "merci pour votre aide"
+1
57 mins
demande de notification de document(s) à l'étranger
Je pense qu'il s'agit d'une demande adressée à un homme de loi pour que soit exécutée une requête en justice concernant une personne basée à l'étranger.
2 hrs
requete de service pour un document valable à l'étranger
I hope it helps
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