Oct 13, 2005 10:09
18 yrs ago
4 viewers *
English term

without regard to choice of law principles

English to French Law/Patents Law: Contract(s)
Anything affecting this Agreement and any dispute arising from or connected with this Agreement shall be governed by the laws of the State of Michigan or the applicable federal law without regard to choice of law principles.

Proposed translations

+2
9 mins
Selected

indépendamment des principes juridiques choisis/appliqués/considérés

Exemple :

"12. En conséquence, la réponse à la question de savoir si les tribunaux suédois ont compétence dans les cas cités dans la question variera selon que le tribunal saisi de l’affaire est un tribunal civil ou pénal et selon les lois et principes juridiques appliqués."
Peer comment(s):

agree fc_babeaud (X)
14 mins
agree Cristina Butas
1 hr
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4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "merci"
+1
3 hrs

nonobstant les principes de conflit de lois

Dixit le Lexique juridique des Communautés européennes.
Peer comment(s):

agree Linguasphere : règles de conflit de lois (relatives au choix de la loi par les parties), je pense qu'ici il est fait référence au principe de l'autonomie de la volonté qui veut que les parties à un contrat international le soumettent à la loi qu'elles choisissent.
40 mins
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