French to Spanish Law/Patents Law (general)

Les requérants déclarent avoir été informés par le notaire soussigné:
(...)
Ainsi en est-il par exemple de toute cession à titre gratuit ou onéreux, faite par un héritier de tout ou partie de ses droits dans la succession; de la renonciation, même gratuite que fait un héritier au profit d'un ou plusieurs de ses cohéritiers ou *héritiers de rang subséquent*