French to Arabic Law/Patents Law (general)

Attendu que le comité d'entreprise fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, la société Brodard et Taupin demandait au juge des référés de dire que l'engagement de la procédure d'alerte par le comité d'entreprise sur le fondement de l'article L. 432-5 du Code du travail était infondé ; qu'en déclarant y avoir lieu de faire cesser un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;