poste comptable

English translation: account centre/payment centre

GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
French term or phrase:poste comptable
English translation:account centre/payment centre
Entered by: Lucia28

22:57 Nov 2, 2021
French to English translations [PRO]
Law/Patents - Law: Taxation & Customs / jugement
French term or phrase: poste comptable
Bonsoir, je ne sais pas trop comment traduire ces deux termes dans le contexte suivant :
Cette trésorerie est celle qui recouvre les amendes et condamnations pécuniaires dans le département. Toutefois, les amendes et condamnations pécuniaires peuvent être réglées dans tous les "postes comptables."
Merci beaucoup d'avance
Lucia28
France
Local time: 15:06
account centre/payment centre
Explanation:
Not an accountancy job but in this case ab accounts centre (one of several) at which you can pay your fine or money that a court has ordered you to pay.

A - LES EVOLUTIONS D'ORGANISATION MISES EN OEUVRE PAR LE TRÉSOR PUBLIC

En 2002, la direction générale de la comptabilité publique a mis en place le projet de réingénierie des amendes afin de permettre aux comptables du Trésor de répondre aux enjeux de la politique d'amélioration de la sécurité routière : la loi renforçant la lutte contre la violence routière a été publiée le 12 juin 2003, alors que commençait le déploiement du système de contrôle automatisé qui a abouti à l'installation de 1 000 radars fin 2005.

Le projet a débouché en juillet 2003 sur un plan d'action contenant quinze propositions. Celles-ci peuvent être regroupées en trois séries d'actions qui sont toutes réalisées, trois ans après le lancement du plan. Il s'agit de la poursuite de la spécialisation des postes comptables, du renforcement des moyens juridiques mis à la disposition des comptables et de la mise en place du dispositif de paiement à distance.

1 - La poursuite de la spécialisation des postes comptables

La spécialisation des trésoreries en fonction de l'origine de la recette consiste à attribuer à un ou plusieurs postes comptables un rôle particulier, voire exclusif, dans le recouvrement de la recette considérée.

En 1989, a été créé à Rennes le Centre d'Encaissement des Amendes (CEA), poste comptable spécialisé dans le recouvrement des amendes forfaitaires émises à Paris par la préfecture de police.

A partir de 1990, un certain nombre de trésoreries générales de département ont spécialisé l'un de leurs postes comptables non centralisateurs en lui confiant la tâche exclusive du recouvrement des amendes émises par les juridictions ou les services verbalisateurs du département. Vingt quatre postes sont aujourd'hui ainsi spécialisés.

https://www.senat.fr/rap/r06-381/r06-38120.html

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Note added at 18 hrs (2021-11-03 17:41:05 GMT)
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There should be a tear off part on your invoice with the address printed on it. Usually the payment centres are in another dept hundreds of kms away from your ...

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Managed a rationalisation programme that saw the centralising of six existing accounts centres into a centralised head office.
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4 +4account centre/payment centre
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4 -1government accountant
Francois Boye


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Answers


16 hrs   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5 peer agreement (net): -1
government accountant


Explanation:
the word 'departement' in the text refers to a ministry/government office. In each ministry, only government accountants are entitled to manage financial resources (les deniers publics) on behalf on the government. So any fine can only be paid to a government accountant



Un comptable public est en France un agent public chargé du maniement des DENIERS PUBLICS.

Le principe de séparation entre l'ordonnateur et le comptable est un principe fondamental du droit budgétaire et financier public français. L'agent public qui ordonne une dépense - ou la perception d'une recette - n'est pas celui qui manie les fonds.

Cette séparation offre une garantie à l'organisme public (État ou collectivité territoriale ou établissement public), qui bénéficie d'une vérification des dépenses avant qu'elles soient réalisées. Elle offre aussi une garantie au contribuable ou à l'usager du service public, qui bénéficie d'une vérification de l'exactitude de la recette à percevoir.

Le principal texte de droit instituant la séparation entre ordonnateur et comptable est le décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (décret GBCP), qui a pris la suite du règlement général sur la comptabilité publique (RGCP).

Source: https://fr.wikipedia.org/wiki/Comptable_public_en_France






Francois Boye
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neutral  AllegroTrans: You don't actually go to see an accountant to pay a fine - it's just a payments office manned by clerks, "poste" here means a physical place (e.g. office); "dans" is a dead giveaway
8 hrs
  -> But the office in question is under the authority of a government accountant in France.

disagree  Daryo: all you references are correct, but not relevant for this specific text that is NOT about separation between "l'ordonnateur" and "le payeur" but about WHERE you make payments.
2 days 4 hrs
  -> Un comptable public est en France un agent public chargé du maniement des DENIERS PUBLICS.
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6 mins   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5 peer agreement (net): +4
account centre/payment centre


Explanation:
Not an accountancy job but in this case ab accounts centre (one of several) at which you can pay your fine or money that a court has ordered you to pay.

A - LES EVOLUTIONS D'ORGANISATION MISES EN OEUVRE PAR LE TRÉSOR PUBLIC

En 2002, la direction générale de la comptabilité publique a mis en place le projet de réingénierie des amendes afin de permettre aux comptables du Trésor de répondre aux enjeux de la politique d'amélioration de la sécurité routière : la loi renforçant la lutte contre la violence routière a été publiée le 12 juin 2003, alors que commençait le déploiement du système de contrôle automatisé qui a abouti à l'installation de 1 000 radars fin 2005.

Le projet a débouché en juillet 2003 sur un plan d'action contenant quinze propositions. Celles-ci peuvent être regroupées en trois séries d'actions qui sont toutes réalisées, trois ans après le lancement du plan. Il s'agit de la poursuite de la spécialisation des postes comptables, du renforcement des moyens juridiques mis à la disposition des comptables et de la mise en place du dispositif de paiement à distance.

1 - La poursuite de la spécialisation des postes comptables

La spécialisation des trésoreries en fonction de l'origine de la recette consiste à attribuer à un ou plusieurs postes comptables un rôle particulier, voire exclusif, dans le recouvrement de la recette considérée.

En 1989, a été créé à Rennes le Centre d'Encaissement des Amendes (CEA), poste comptable spécialisé dans le recouvrement des amendes forfaitaires émises à Paris par la préfecture de police.

A partir de 1990, un certain nombre de trésoreries générales de département ont spécialisé l'un de leurs postes comptables non centralisateurs en lui confiant la tâche exclusive du recouvrement des amendes émises par les juridictions ou les services verbalisateurs du département. Vingt quatre postes sont aujourd'hui ainsi spécialisés.

https://www.senat.fr/rap/r06-381/r06-38120.html

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Asker: Thank you very much


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agree  Robert Miki: Yes, of course. You did well to specify that it's "not an accounting job"
2 hrs
  -> thanks

agree  Julie Barber
10 hrs
  -> thanks

agree  Samuël Buysschaert
20 hrs
  -> thanks

agree  Daryo
2 days 20 hrs
  -> thanks
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