Glossary entry (derived from question below)
French term or phrase:
poste comptable
English translation:
account centre/payment centre
Added to glossary by
Lucia28
Nov 2, 2021 22:57
2 yrs ago
35 viewers *
French term
poste comptable
French to English
Law/Patents
Law: Taxation & Customs
jugement
Bonsoir, je ne sais pas trop comment traduire ces deux termes dans le contexte suivant :
Cette trésorerie est celle qui recouvre les amendes et condamnations pécuniaires dans le département. Toutefois, les amendes et condamnations pécuniaires peuvent être réglées dans tous les "postes comptables."
Merci beaucoup d'avance
Cette trésorerie est celle qui recouvre les amendes et condamnations pécuniaires dans le département. Toutefois, les amendes et condamnations pécuniaires peuvent être réglées dans tous les "postes comptables."
Merci beaucoup d'avance
Proposed translations
(English)
4 +4 | account centre/payment centre | AllegroTrans |
4 -1 | government accountant | Francois Boye |
Proposed translations
+4
6 mins
Selected
account centre/payment centre
Not an accountancy job but in this case ab accounts centre (one of several) at which you can pay your fine or money that a court has ordered you to pay.
A - LES EVOLUTIONS D'ORGANISATION MISES EN OEUVRE PAR LE TRÉSOR PUBLIC
En 2002, la direction générale de la comptabilité publique a mis en place le projet de réingénierie des amendes afin de permettre aux comptables du Trésor de répondre aux enjeux de la politique d'amélioration de la sécurité routière : la loi renforçant la lutte contre la violence routière a été publiée le 12 juin 2003, alors que commençait le déploiement du système de contrôle automatisé qui a abouti à l'installation de 1 000 radars fin 2005.
Le projet a débouché en juillet 2003 sur un plan d'action contenant quinze propositions. Celles-ci peuvent être regroupées en trois séries d'actions qui sont toutes réalisées, trois ans après le lancement du plan. Il s'agit de la poursuite de la spécialisation des postes comptables, du renforcement des moyens juridiques mis à la disposition des comptables et de la mise en place du dispositif de paiement à distance.
1 - La poursuite de la spécialisation des postes comptables
La spécialisation des trésoreries en fonction de l'origine de la recette consiste à attribuer à un ou plusieurs postes comptables un rôle particulier, voire exclusif, dans le recouvrement de la recette considérée.
En 1989, a été créé à Rennes le Centre d'Encaissement des Amendes (CEA), poste comptable spécialisé dans le recouvrement des amendes forfaitaires émises à Paris par la préfecture de police.
A partir de 1990, un certain nombre de trésoreries générales de département ont spécialisé l'un de leurs postes comptables non centralisateurs en lui confiant la tâche exclusive du recouvrement des amendes émises par les juridictions ou les services verbalisateurs du département. Vingt quatre postes sont aujourd'hui ainsi spécialisés.
https://www.senat.fr/rap/r06-381/r06-38120.html
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Note added at 18 hrs (2021-11-03 17:41:05 GMT)
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France Telecom - Home & Garden Discussions - Brittany - Angloinfo
https://www.angloinfo.com › brittany › france-telecom-...
There should be a tear off part on your invoice with the address printed on it. Usually the payment centres are in another dept hundreds of kms away from your ...
Garry Roberts - Chief Financial Officer - tappit | LinkedIn
https://uk.linkedin.com › garry-roberts-04233883
United Kingdom · Chief Financial Officer · tappit
Managed a rationalisation programme that saw the centralising of six existing accounts centres into a centralised head office.
A - LES EVOLUTIONS D'ORGANISATION MISES EN OEUVRE PAR LE TRÉSOR PUBLIC
En 2002, la direction générale de la comptabilité publique a mis en place le projet de réingénierie des amendes afin de permettre aux comptables du Trésor de répondre aux enjeux de la politique d'amélioration de la sécurité routière : la loi renforçant la lutte contre la violence routière a été publiée le 12 juin 2003, alors que commençait le déploiement du système de contrôle automatisé qui a abouti à l'installation de 1 000 radars fin 2005.
Le projet a débouché en juillet 2003 sur un plan d'action contenant quinze propositions. Celles-ci peuvent être regroupées en trois séries d'actions qui sont toutes réalisées, trois ans après le lancement du plan. Il s'agit de la poursuite de la spécialisation des postes comptables, du renforcement des moyens juridiques mis à la disposition des comptables et de la mise en place du dispositif de paiement à distance.
1 - La poursuite de la spécialisation des postes comptables
La spécialisation des trésoreries en fonction de l'origine de la recette consiste à attribuer à un ou plusieurs postes comptables un rôle particulier, voire exclusif, dans le recouvrement de la recette considérée.
En 1989, a été créé à Rennes le Centre d'Encaissement des Amendes (CEA), poste comptable spécialisé dans le recouvrement des amendes forfaitaires émises à Paris par la préfecture de police.
A partir de 1990, un certain nombre de trésoreries générales de département ont spécialisé l'un de leurs postes comptables non centralisateurs en lui confiant la tâche exclusive du recouvrement des amendes émises par les juridictions ou les services verbalisateurs du département. Vingt quatre postes sont aujourd'hui ainsi spécialisés.
https://www.senat.fr/rap/r06-381/r06-38120.html
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Note added at 18 hrs (2021-11-03 17:41:05 GMT)
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France Telecom - Home & Garden Discussions - Brittany - Angloinfo
https://www.angloinfo.com › brittany › france-telecom-...
There should be a tear off part on your invoice with the address printed on it. Usually the payment centres are in another dept hundreds of kms away from your ...
Garry Roberts - Chief Financial Officer - tappit | LinkedIn
https://uk.linkedin.com › garry-roberts-04233883
United Kingdom · Chief Financial Officer · tappit
Managed a rationalisation programme that saw the centralising of six existing accounts centres into a centralised head office.
Note from asker:
Thank you very much |
Peer comment(s):
agree |
Robert Miki
: Yes, of course. You did well to specify that it's "not an accounting job"
2 hrs
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thanks
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agree |
Julie Barber
10 hrs
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thanks
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agree |
Samuël Buysschaert
20 hrs
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thanks
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agree |
Daryo
2 days 20 hrs
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thanks
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4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Merci beaucoup"
-1
16 hrs
government accountant
the word 'departement' in the text refers to a ministry/government office. In each ministry, only government accountants are entitled to manage financial resources (les deniers publics) on behalf on the government. So any fine can only be paid to a government accountant
Un comptable public est en France un agent public chargé du maniement des DENIERS PUBLICS.
Le principe de séparation entre l'ordonnateur et le comptable est un principe fondamental du droit budgétaire et financier public français. L'agent public qui ordonne une dépense - ou la perception d'une recette - n'est pas celui qui manie les fonds.
Cette séparation offre une garantie à l'organisme public (État ou collectivité territoriale ou établissement public), qui bénéficie d'une vérification des dépenses avant qu'elles soient réalisées. Elle offre aussi une garantie au contribuable ou à l'usager du service public, qui bénéficie d'une vérification de l'exactitude de la recette à percevoir.
Le principal texte de droit instituant la séparation entre ordonnateur et comptable est le décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (décret GBCP), qui a pris la suite du règlement général sur la comptabilité publique (RGCP).
Source: https://fr.wikipedia.org/wiki/Comptable_public_en_France
Un comptable public est en France un agent public chargé du maniement des DENIERS PUBLICS.
Le principe de séparation entre l'ordonnateur et le comptable est un principe fondamental du droit budgétaire et financier public français. L'agent public qui ordonne une dépense - ou la perception d'une recette - n'est pas celui qui manie les fonds.
Cette séparation offre une garantie à l'organisme public (État ou collectivité territoriale ou établissement public), qui bénéficie d'une vérification des dépenses avant qu'elles soient réalisées. Elle offre aussi une garantie au contribuable ou à l'usager du service public, qui bénéficie d'une vérification de l'exactitude de la recette à percevoir.
Le principal texte de droit instituant la séparation entre ordonnateur et comptable est le décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (décret GBCP), qui a pris la suite du règlement général sur la comptabilité publique (RGCP).
Source: https://fr.wikipedia.org/wiki/Comptable_public_en_France
Peer comment(s):
neutral |
AllegroTrans
: You don't actually go to see an accountant to pay a fine - it's just a payments office manned by clerks, "poste" here means a physical place (e.g. office); "dans" is a dead giveaway
8 hrs
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But the office in question is under the authority of a government accountant in France.
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disagree |
Daryo
: all you references are correct, but not relevant for this specific text that is NOT about separation between "l'ordonnateur" and "le payeur" but about WHERE you make payments.
2 days 4 hrs
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Un comptable public est en France un agent public chargé du maniement des DENIERS PUBLICS.
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Discussion
A dead giveaway
You don't pay money IN an accountant. Just think about it. Goodnight, no more.
The text submitted to the Proz translators contains this sentence: les amendes et condamnations pécuniaires peuvent être réglées dans tous les "postes comptables.
We are trying to make sense of the expression 'poste comptable' in that sentence.
Anything else is irrelevant.
This means that there is no separation between the 'poste comptable' and the public accountant entrusted with it.
According to the 'Article 14" below, the 'poste comptable' is an accounting position (fonction, they would say in French) created by the budget minister. That position is occupied by an appointed government accountant.
So the expression 'postes comptables' in the sentence 'les amendes et condamnations pécuniaires peuvent être réglées dans tous les "postes comptables' are metonymies: The accountant positions mentioned refer to the accountants occupying them.
My interpretation comes from the fact that no one can pay a fine to a position.
Absolutely correct. But the "postes" are not the accountants themselves. Think about it.
Article 14
Les comptables publics assument la direction des postes comptables. Un même poste comptable est confié à un seul comptable public.
Le comptable assignataire est le comptable public habilité à prendre en charge les ordres de payer, les dépenses sans ordonnancement, les ordres de recouvrer ainsi que les opérations de trésorerie émanant de l'ordonnateur accrédité mentionné au dernier alinéa de l'article 10. Un arrêté du ministre chargé du budget définit les modalités d'assignation sur la caisse du comptable public des ordres et des dépenses sans ordonnancement émanant de l'ordonnateur.
A l'occasion de leur première installation, les comptables publics prêtent serment, selon les cas, devant la juridiction financière ou l'autorité compétente désignée par la loi ou le règlement.
La publication de l'acte de nomination d'un comptable public emporte accréditation de ce dernier auprès d'un ou de plusieurs ordonnateurs.
Source: Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (Legifrance)