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Jan 23, 2020 07:05
4 yrs ago
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French term
Germany
Native in: German 
sur état
French to German
Law/Patents
Law (general)
ENREGISTREMENT SUR ÉTAT
Le présent acte (procès-verbal d'ouverture et de description de testament) est soumis au droit d'enregistrement sur état d'un montant de 125 euros pour l'acte et de 125 euros par testament.
Le présent acte (procès-verbal d'ouverture et de description de testament) est soumis au droit d'enregistrement sur état d'un montant de 125 euros pour l'acte et de 125 euros par testament.
Discussion
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/883-PGP.