Glossary entry (derived from question below)
English term or phrase:
keep in bonis
French translation:
maintenir in bonis
Added to glossary by
gilbertlu
Jul 29, 2010 07:30
13 yrs ago
3 viewers *
English term
keep in bonis
English to French
Law/Patents
Law (general)
4. We write to advise you that, in order to recover payment to the Noteholders of the principal and interest outstanding on the Notes, we are presently enforcing our rights under the Share Mortgage, and in this context, and in accordance with our rights and discretions under the Guarantee, we are withdrawing the demand made by us against the Company in the Letter, which will also keep in bonis the Company., the company the shares of whichare subject to the Share Mortgage
Proposed translations
(French)
4 | maintenir in bonis | gilbertlu |
4 | tenir/conserver in bonis | Béatrice Sylvie Lajoie |
4 | assurer/sauvegarde la solvabilité / la société restera solvable | Ellen Kraus |
Change log
Jul 30, 2010 11:46: gilbertlu Created KOG entry
Proposed translations
52 mins
Selected
maintenir in bonis
C'est ce que l'on dit pour la situation juridique d'une société, en matière de solvabilité. (verbe 'maintenir' car il s'agit d'un 'état' du point de vue juridique.
4 KudoZ points awarded for this answer.
10 mins
tenir/conserver in bonis
En droit commercial in bonis se dit du débiteur qui est encore maître de ses biens, par opposition à celui qui serait dessaisi de ses pouvoirs de gestion...
www.locutio.net/modules.php?name
Être "in bonis" est une expression d'allure latine, actuellement d'une utilisation peu fréquente, pour caractériser celui ou celle qui se trouve dans le situation normale de toute personne jouissant de l'ensemble des droits d'usage et de disposition que le Droit lui assure sur son patrimoine. A cette position s'oppose celle des personnes qui ayant été placées sous le régime de la liquidation judiciaire sont déchues des droits de disposer de leurs biens qui constituent le gage de leurs créanciers
www.dictionnaire-juridique.com/.../in-bonis.php
www.locutio.net/modules.php?name
Être "in bonis" est une expression d'allure latine, actuellement d'une utilisation peu fréquente, pour caractériser celui ou celle qui se trouve dans le situation normale de toute personne jouissant de l'ensemble des droits d'usage et de disposition que le Droit lui assure sur son patrimoine. A cette position s'oppose celle des personnes qui ayant été placées sous le régime de la liquidation judiciaire sont déchues des droits de disposer de leurs biens qui constituent le gage de leurs créanciers
www.dictionnaire-juridique.com/.../in-bonis.php
7 hrs
assurer/sauvegarde la solvabilité / la société restera solvable
je dirais
Something went wrong...