Glossary entry (derived from question below)
English term or phrase:
Agreed facts
French translation:
faits reconnus, acceptés
Added to glossary by
EmmanuelleAnne
Sep 11, 2007 16:06
16 yrs ago
3 viewers *
English term
Agreed facts
English to French
Law/Patents
Law (general)
Prosecution
Ar the commencement of the matter a statement of "agreed facts" was tendered. Faits reconnus? Merci! :-)
Proposed translations
22 mins
Selected
faits reconnus, acceptés
-
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Merci! :-)"
14 mins
faits non contestés/non litigés
@@@
25 mins
faits reconnus (exacts) par les parties.
exposé des faits.....
+1
1 hr
English term (edited):
statement of agreed facts
exposé conjoint des faits
S'il s'agit de législation Canadienne, par exemple
(13) En cas de difficulté pour les parties à s'entendre sur un exposé conjoint des faits, l'avocat de l'une ou de l'autre des parties peut, sur préavis, ...
www.canlii.org/ca/regl/tr93-169/partie32525.html - 5k
(13) En cas de difficulté pour les parties à s'entendre sur un exposé conjoint des faits, l'avocat de l'une ou de l'autre des parties peut, sur préavis, ...
www.canlii.org/ca/regl/tr93-169/partie32525.html - 5k
2 hrs
points non litigieux
a guess...
3 hrs
un exposé des faits avérés
par ex.
Something went wrong...