déclaration de prise en charge d'avantages

10:48 Feb 20, 2024

French to English translations [PRO]
Law/Patents - Law: Contract(s) / Expenses contract

French term or phrase: déclaration de prise en charge d'avantages

Hi all,

I'm translating an expenses contract from French (FR) to English (UK) and am having trouble with the phrase above. The contract covers doctors' expenses when they attend pharmaceuticals events. Please see below for context:

Conformément aux dispositions des Articles L.1453-3 s. du Code de la Santé Publique (le « CSP »), préalablement à la tenue de la réunion, et en fonction des seuils applicables, [pharmaceuticals company] déclare avoir, auprès de l'autorité compétente, déposé soit (i) une déclaration de prise en charge d'avantages ; soit (ii) une demande d'autorisation. Dans l'hypothèse d'une déclaration, [pharmaceuticals company] s'engage à vous communiquer toutes les remarques que l'autorité compétente peut émettre. Dans l'hypothèse d'une demande d'autorisation, [pharmaceuticals company] s'engage à vous informer de tout refus émis par l'autorité compétente par tout moyen permettant d’accuser réception et des conséquences de celui-ci.

Thanks in advance for your help :)

Matt Valentine KudoZ activity Questions: 6 (1 open) Answers: 0 United Kingdom
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Declaration for the payment of benefits in kind or in cash

Alexandra WIEN

notification of benefits given in kind

Daryo

request for in-kind benefit payment

Francois Boye

declaration accepting liability regarding benefits in kind or in cash

Mpoma

certificate/declaration of lawfulness of benefit

AllegroTrans

a benefits underwriting notice; (coll.) a benefits underwrite

Adrian MM.

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liz askew

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44 mins confidence:

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Declaration for the payment of benefits in kind or in cash

Explanation:
It is illegal in France for doctors to benefit in kind or in cash from pharmaceutical companies: see Article L1453-3 of the CSP:
Création Ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 - art. 1 (V)
Est interdit le fait, pour les personnes mentionnées à l'article L. 1453-4, de recevoir des avantages en espèces ou en nature, sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, proposés ou procurés par les personnes mentionnées à l'article L. 1453-5.

In your case, the cover of doctors'expenses would be considered a benefit in kind or cash and the pharmaceutical company must ask "l'autorité compétente" for an exemption or a temporary authorisation by the means of a "déclaration de prise en charge d'avantages".

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033897286/2022-02-18

Alexandra WIEN
France
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French

1 hr confidence:

declaration accepting liability regarding benefits in kind or in cash

Explanation:
... or "declaration of acceptance of liability ... "

I'm not entirely sure that this is about payment. The legal text (see link in Alexandra's answer) and the text in the question (i.e. context) seem to me that this is about protecting attendees from anything which might be considered to be contrary to the stipulations of the law.

So I *think* it's probably saying, yes, we shall be paying these attendees legitimate expenses ... and if it is discovered that anything over and above that has been given or paid, we shall accept liability for it on their behalf.

OTOH, it's true that "prise en charge" means "X will pay" 99 times out of 100. But here that just doesn't seem to fit too well with the legal text...

Mpoma
United Kingdom
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3 hrs confidence:

une déclaration de prise en charge d'avantages a benefits underwriting notice; (coll.) a benefits underwrite

Explanation:
Dull-thud translation for prise en charge don't get us very far, such as taking over, Navarre + acceptance of liability for; taking into custody & prise en charge des frais vs. avantages : acceptance of liability for costs, both FHS Bridge.

Having worked in Central London in the same office building as shipbrokers, I believe an 'underwrite' is enough in trade jargon without any need for a dec. or form, notably a 'declaration of undertaking to underwite'.

Example sentence(s):

What does an UNDERWRITE mean in the CRE acquisition process?

Reference: http://www.lawinsider.com/dictionary/underwriting-notice

Adrian MM.
Austria
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5 hrs confidence:

certificate/declaration of lawfulness of benefit

Explanation:
The pharma company is certifying that the benefit (to cover attendees' expenses) is lawful, i.e. not a gift or inducement, which would be prohibited under Article L. 1453-4 of the Public Health Code.

AllegroTrans
United Kingdom
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12 hrs confidence:

notification of benefits given in kind

Explanation:
notification [by the pharmaceutical company to the relevant authority] of benefits given in kind [to doctors / MDs]

this "déclaration de prise en charge d'avantages" is exactly that - nothing more than a "declaration / notification" by the pharmaceutical company of their intention to cover doctors' expenses i.e. give them a "benefit in kind".

Important element: there is no guarantee that this notification will be accepted IOW it's not any kind of "certificate of lawfulness". See:

"Dans l'hypothèse d'une déclaration, [pharmaceutical company] s'engage à vous communiquer toutes les remarques que l'autorité compétente peut émettre"

the whole Article D1453 1,2,3, .... is about the obligation imposed on pharmaceutical company to make some information publicly available, nothing more.

Article D1453-1 Version en vigueur depuis le 01 juillet 2017
Modifié par Décret n°2016-1939 du 28 décembre 2016 - art. 2

Sont rendus publics :

1° Les rémunérations dont le montant est supérieur ou égal à 10 euros ;/b

2° es avantages d'un même montant toutes taxes comprises.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI0000...

Article R1453-2 Version en vigueur depuis le 01 juillet 2017
Modifié par Décret n°2016-1939 du 28 décembre 2016 - art. 2

Les entreprises produisant ou commercialisant des produits mentionnés au II de l'article L. 5311-1, à l'exception de ceux mentionnés aux 14°, 15° et 17°, ou assurant des prestations associées à ces produits, rendent publics, dans les conditions définies à la présente sous-section :

1° Les informations mentionnées au I du R. 1453-3 contenues dans les conventions qu'elles concluent avec les personnes physiques ou morales mentionnées au I de l'article L. 1453-1 ;

2° Les rémunérations versées dans le cadre des conventions mentionnées au I de l'article L. 1453-1 ;

3° Les avantages qu'elles procurent directement ou indirectement aux personnes physiques ou morales mentionnées au I de l'article L. 1453-1, y compris dans le cadre des conventions mentionnées au premier alinéa de ce I.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI0000...

Article R1453-3Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021
Modifié par Décret n°2019-1530 du 30 décembre 2019 - art. 1

I.-Pour les conventions mentionnées au 1° de l'article R. 1453-2, chaque entreprise rend publiques les informations suivantes en plus de sa propre identité comportant sa dénomination sociale, son objet social et l'adresse du siège social :

1° L'identité des parties à chaque convention, soit :

a) Lorsqu'il s'agit d'un professionnel de santé, le nom, le prénom, la qualité, l'adresse professionnelle et, le cas échéant, le titre, la spécialité ou l'identifiant personnel dans le répertoire partagé des professionnels de santé ou, à défaut, le numéro d'inscription à l'ordre ;

b) Lorsqu'il s'agit d'un étudiant se destinant à l'une des professions relevant de la quatrième partie du code, le nom, le prénom, le nom et l'adresse de l'établissement d'enseignement ou de l'organisme de rattachement et, le cas échéant, l'identifiant personnel dans le répertoire partagé des professionnels de santé ;

c) Lorsqu'il s'agit d'une personne morale : la dénomination sociale, l'objet social et l'adresse du siège social ;

d) Lorsqu'il s'agit d'une personne mentionnée au 7° bis du I de l'article L. 1453-1, la dénomination sous laquelle il exerce son activité d'influence ;

2° La date de signature de la convention et sa date d'échéance si elle est connue au moment de la signature ;

3° L'objet précis de la convention selon la typologie thématique prévue par l'arrêté mentionné à l'article R. 1453-4, formulé dans le respect des secrets protégés par la loi, notamment du secret des affaires ;

4° Lorsque la convention a pour objet une manifestation mentionnée au 4° de l'article L. 1453-7, l'organisateur, le nom, la date et le lieu de la manifestation ;

5° Le montant total de la convention.

Afin d'assurer la traçabilité des avantages et rémunérations consentis, les cocontractants sont tenus de fournir au télédéclarant l'ensemble des informations dont ils ont connaissance permettant d'identifier les éventuels bénéficiaires indirects et finaux.

I bis.-Pour les rémunérations mentionnées au 2° de l'article R. 1453-2, chaque entreprise rend publiques les informations suivantes, en sus de sa propre identité comportant sa dénomination sociale, son objet social et l'adresse du siège social :

1° L'identité de chaque personne bénéficiaire selon les modalités prévues au 1° du I ;

2° La date et le montant arrondi à l'euro le plus proche de chaque rémunération versée aux bénéficiaires au cours d'un semestre civil. Les rémunérations sont rendues publiques à chaque échéance de versement suivant les modalités prévues par la convention ;

3° Le semestre civil au cours duquel les rémunérations ont été versées.

II.-Pour les avantages mentionnés au 3° de l'article R. 1453-2, chaque entreprise rend publiques les informations suivantes, en sus de sa propre identité comportant sa dénomination sociale, son objet social et l'adresse du siège social :

1° L'identité de la personne bénéficiaire selon les modalités prévues au 1° du I du présent article ;

2° Le montant, toutes taxes comprises, arrondi à l'euro le plus proche, la date et la nature de chaque avantage perçu par le bénéficiaire au cours d'un semestre civil ;

3° Le semestre civil au cours duquel les avantages ont été consentis.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI0000...

Daryo
United Kingdom
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request for in-kind benefit payment

Explanation:
the declaration in question requests the payment of in-kind benefits

Francois Boye
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Reference information:
Est interdit le fait, pour les personnes mentionnées à l'article L. 1453-4, de recevoir des avantages en espèces ou en nature, sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, proposés ou procurés par les personnes mentionnées à l'article L. 1453-5.
Entrée en vigueur le 1 juillet 2018Est créé par : Ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 - art. 1 (V)
4 textes citent l'article
Commentaires • 17
Afficher tout (17)

1. Professionnels de santé et loi anti-cadeaux : comment réagir en cas de convocation de la DGCCRF ?
Village Justice · 6 février 2024

Ces dispositions sont codifiées aux articles L1453-3 à L1453-6 du Code de la santé publique. A. Quelles interdictions ? Le dispositif anti-cadeaux pose une double interdiction : L'interdiction pour les laboratoires pharmaceutiques « d'offrir ou de promettre des avantages en nature ou en espèces, sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte » à toutes les professions de santé réglementées par le Code de la santé publique Lire la suite…
2. Loi anti-cadeaux : rappel des règles applicables
Deloitte Société d'Avocats · 31 mai 2023

L'obligation de transparence est régie par les articles L. 1453-1 et suivants du Code de la Santé Publique (CSP) qui prévoient notamment une obligation de déclaration des liens d'intérêts entre les entreprises et les acteurs de la santé sur le site Néanmoins, certains avantages ne sont pas visés par le champ d'application de l'article L. 1453 du CSP. […] Lire la suite…

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Reference

Reference information:
https://www.leem.org/relations-avec-les-professionnels-de-sa...

Le nouveau dispositif « Encadrement des avantages », codifié aux articles L.1453-3 et suivants du code de la santé publique, est entré en vigueur depuis le 1er octobre 2020.
Plusieurs textes d’application en ont précisé les modalités d’application.

Le nouveau dispositif apporte des précisions sur la nature des opérations interdites, des opérations autorisées qui ne sont pas considérées comme des avantages (comme par exemple les contrats de travail des professionnels de santé salariés dans des entreprises) et des opérations qui peuvent faire l’objet de dérogations (les contrats de prestations de services, les dons ou subventions destinés à encourager la recherche ou à des associations, les hospitalités ou le financement de la formation continue).

Il met également en place un nouveau régime de contrôle : désormais, toutes les opérations qui dépassent des seuils financiers fixés par arrêté doivent être autorisés par les Ordres professionnels ou par les agences régionales de santé compétents, au lieu de la demande d’avis qui existait jusqu’à présent.

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Note added at 10 jours (2024-03-01 18:33:35 GMT)
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https://www.paulhastings.com/insights/client-alerts/frances-...

Background

France’s Anti-Benefits Law generally prohibits the granting or offering of benefits, in cash or in kind (“Benefits”), to HCPs by healthcare companies (“HCCs”). Prior to 2017, the Law applied to HCCs that manufacture or market products reimbursed under the French social security system. Ordinance No. 2017-49 expands the applicability of the Law to manufacturers and marketers of healthcare products without regard to reimbursement status. The previous version of the Law also created a prior opinion system whereby HCCs were required to seek opinions from relevant professional organizations on certain proposed Benefits, which were not binding. The new Regime replaces the “prior opinion system” with a novel framework requiring prior notice (“Declarations”) or prior authorization (“Authorizations”) for Benefits above certain thresholds. The Regime has also made other notable modifications, including imposing tough criminal sanctions and requiring that HCCs use an online system for Declaration and Authorization submissions.

liz askew
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