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Contrats Cadres d’application

English translation: implementing framework contracts

GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
French term or phrase:Contrats Cadres d’application
English translation:implementing framework contracts
Entered by: EirTranslations

13:48 Mar 22, 2016
French to English translations [PRO]
Bus/Financial - Business/Commerce (general)
French term or phrase: Contrats Cadres d’application
Now I had translated Contrats Cadres as Framework agreements but not sure of this other option with d’application *applicable framework agreements" but I don't think that's it. Many thanks


Les Produits sont définis dans le document « Spécifications » en Annexe 2.
Le Cocontractant atteste et garantit qu'il est habilité à lier ses filiales fournissant les Produits conformément au CONTRAT CADRE et qu'il se porte fort du respect par lesdites filiales de toutes les obligations visées dans le CONTRAT CADRE, les CONTRATS CADRES d’application et les Bons de commande y afférents.
EirTranslations
Ireland
Local time: 22:58
implementing framework contracts
Explanation:
There are three levels of contractual relationships: the framework agreement, the framework contracts which implement them and finally the purchase orders which implement the latter.
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Maria S. Loose, LL.M.
Belgium
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Summary of answers provided
4 +2implementing framework contracts
Maria S. Loose, LL.M.
4framework contracts/arrangements for contractual relations
Francois Boye


  

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implementing framework contracts


Explanation:
There are three levels of contractual relationships: the framework agreement, the framework contracts which implement them and finally the purchase orders which implement the latter.

Maria S. Loose, LL.M.
Belgium
Local time: 23:58
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Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
agree  Chakib Roula: Yes, mes pensées à vos concitoyens chère Maria. Nous sommes tous la Belgique.
11 mins
  -> Thank you very much, Chakib.
agree  Sarah Bouachacha
3 hrs
  -> Thank you.
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1 hr   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
framework contracts/arrangements for contractual relations


Explanation:
According to the attachment below, 'application' is the type of contractual relation and any contractual relation must abide by the framework contract/arrangement.


Les contrats cadres et les relations d'affaires de longue durée

Lorsque les relations vont se dérouler sur une période de longue durée, leur organisation est effectuée par des contrats cadres qui vont fixer les modalités de la succession des engagements.

Les applications sont multiples. Le secteur d'élection des contrats cadres est la distribution., où il a connu ses premiers et ses plus importants développements juridiques, avec le contrat de bière, mais aussi avec le contrat de concession et le contrat de franchise .

Le contrat cadre est aussi utilisé comme contrat d'intégration ou de dépendance: c'est le cas pour l'intégration agro-industrielle ou la sous-traitance industrielle. Il est aussi utilisé dans l' informatique, la publicité, l'assurance ou la banque. La concession internationale, le contrat de compensation, le contrat d’euro-crédit, le crédit multi-devises à options multiples ou le contrat de coopération relèvent de la catégorie des contrats cadres.

C'est dans le secteur de la distribution qu'ont surgi l'essentiel des difficultés juridiques d'application de cette formule contractuelle. La question de la détermination du prix était liée à l'aspect contrat de dépendance du contrat de bière et du contrat de pompiste, avec les obligations d'approvisionnement et les clauses pénales. Le contrat de commercialisation peut être organisé avec une protection territoriale ( concession, franchise) ou sans protection territoriale (contrats d'approvisionnement exclusif, distribution sélective, contrats de référencement.

Dans le contrat cadre il est habituel que les conditions financières soient restent souples puisqu'elles sont la variable la plus susceptible d'évoluer avec le temps . Dans un arrêt concernant les contrats de pompiste (Cass. com. 29 janvier 1968 ) la Cour de Cassation a repris le terme de "convention cadre" utilisé par la Cour d'appel. L'utilisation de cette formule semble avoir été inspirée par la notion de loi cadre. Elle était être destinée à souligner la différence entre la convention originaire et les contrats passés pour son application., les "ventes élémentaires" qualifiées de "conséquence" de la convention cadre qui prévoyait les obligations d'approvisionnement.

Le contrat cadre de distribution avait été qualifié de « Mode de gestion des rapports de force dans les réseaux » . La disparité de puissance économique se traduisait par l'arbitraire dans la détermination du prix, et la jurisprudence avait sanctionné cet arbitraire par la nullité pour indétermination du prix. La menace en droit français de la jurisprudence sur les contrats cadres par le biais de la nullité pour indétermination de l'objet a été levée lorsque la jurisprudence lui a substitué la protection contre les excès par l'abus dans la fixation du prix.

Dans la série d'arrêts de l'assemblée plénière consacrant le revirement de jurisprudence la Cour de Cassation a décidé que " lorsqu'une convention prévoit la conclusion de contrats ultérieurs, l'indétermination du prix de ces contrats dans la convention initiale n'affecte pas, sauf dispositions légales particulières, la validité de celle-ci, l'abus dans la fixation du prix ne donnant lieu qu'à résiliation ou indemnisation " Ass. Plén. 1 décembre 1995 v. Cass.com. 3 décembre 1996 De même la Cour de Cassation a décidé que "la clause d'un contrat de concession donnant au fournisseur la faculté de modifier unilatéralement le prix des produits que le distributeur s'est engagé à acheter n'affecte pas la validité de ce contrat, l'abus dans la fixation du prix ne donnant lieu qu'à résiliation ou indemnisation" Cass.com. 11 février 1996




Francois Boye
United States
Local time: 17:58
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