GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW) | ||||||
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17:25 Oct 16, 2012 |
English to French translations [PRO] Law/Patents - Law: Contract(s) / accord relatif à une concentration d'entreprises | |||||||
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| Selected response from: Germaine Canada Local time: 09:00 | ||||||
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Summary of answers provided | ||||
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4 +1 | convention (accord) d'inscription en bourse |
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4 | mandat de cession |
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3 | contrat de référencement |
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Discussion entries: 5 | |
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contrat de référencement Explanation: Je crois que c'est "contrat de référencement " dans ce cas aussi. Voir ci-dessous Reference: http://www.proz.com/kudoz/french_to_english/law%3A_contracts... |
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mandat de cession Explanation: Je pense que c'est de ça qu'on parle ici : le mandat autorisant un intermédiaire à négocier la vente/cession d'une entreprise. Alternatives : Mandat de vente Mission de vente Mandat de vente http://www.atpme.fr/vendre-commerce.aspx Mandat de cession http://www.fusacq.com/buzz/ae108,comment-bien-negocier-un-ma... Mission de vente http://www.cfk.fr/faq/faq.asp?id=5369 -------------------------------------------------- Note added at 37 mins (2012-10-16 18:03:47 GMT) -------------------------------------------------- http://en.wikipedia.org/wiki/Listing_contract -------------------------------------------------- Note added at 39 mins (2012-10-16 18:05:25 GMT) -------------------------------------------------- "Selling Your Business: Advantages of the Non-Exclusive Listing Agreement" http://www.vestedbb.com/blog/page/5 |
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convention (accord) d'inscription en bourse Explanation: À mon avis, il s'agit d'une convention d'inscription en bourse, étant donné les obligations d'information continue que cela comporte: ...sauf qu'une telle approbation ne sera pas nécessaire dans la mesure où, de l'avis du conseiller juridique de cette partie, [la divulgation] [l'informaiton] est ou peut être exigée en vertu de la loi (y compris, notamment, ...) ou d'une convention d'inscription en bourse de l'une ou l'autre des parties aux présentes. Je préfère "convention" à "accord" ou "entente", mais c'est une préférence "québécoise". À la base, il s'agit de retenir le terme qui, localement, ne laissera pas entendre qu'il s'agit d'un "projet" d'inscription (auquel cas les obligations d'information ne courent pas encore) plutôt qu'un fait avéré (la partie est inscrite en bourse) -------------------------------------------------- Note added at 1 hr (2012-10-16 18:25:52 GMT) -------------------------------------------------- http://www.termiumplus.gc.ca/tpv2alpha/alpha-fra.html?lang=f... -------------------------------------------------- Note added at 1 day20 hrs (2012-10-18 13:26:01 GMT) -------------------------------------------------- Vous pourriez simplement vérifier si l'une des parties est inscrite en bourse (une recherche sur Google à partir du nom de la société devrait vous informer instantanément; il y aura aussi une section "relations avec les investisseurs" (ou l'équivalent) sur le site Web de la société). Alors, l'option "convention d'inscription en bourse" prendrait du poids, surtout dans le contexte où l'on mentionne l'intervention du conseiller juridique à l'égard des communiqués. En effet, dans le cas d'un "contrat de courtage immobilier" (l'autre traduction possible de "listing agreement"), je doute qu'il soit nécessaire de consulter son avocat avant de faire une annonce (ou d'émettre un communiqué de presse) puisque la relation entre les parties à un tel contrat est plutôt de nature privée que publique (les sociétés inscrites en bourse sont des "émetteurs assujettis" qui ont une "obligation publique de rendre des comptes"). Ce ne serait donc pas l'autre partie au "purchase agreement" qu'il faudrait consulter avant de procéder à une annonce, mais plutôt le courtier. Enfin... c'est ce que mon expérience me suggère compte tenu du contexte fourni. |
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