listing agreement

French translation: convention (accord) d'inscription en bourse

GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
English term or phrase:listing agreement
French translation:convention (accord) d'inscription en bourse
Entered by: Germaine

17:25 Oct 16, 2012
English to French translations [PRO]
Law/Patents - Law: Contract(s) / accord relatif à une concentration d'entreprises
English term or phrase: listing agreement
Voici le paragraphe dans lequel se trouvent les termes (à la fin).

Neither Sellers nor Purchasers shall issue any press release or make any public statement prior to obtaining the party approval, which approval shall not be unreasonably withheld, except that no such approval shall be necessary io the extent that in the opinion of counsel to such party disclosure is or may be required by law (including. without limitation. any required disclosures to employee representatives) or any listing agreement of either party hereto.
Laure1
Local time: 15:00
convention (accord) d'inscription en bourse
Explanation:
À mon avis, il s'agit d'une convention d'inscription en bourse, étant donné les obligations d'information continue que cela comporte:

...sauf qu'une telle approbation ne sera pas nécessaire dans la mesure où, de l'avis du conseiller juridique de cette partie, [la divulgation] [l'informaiton] est ou peut être exigée en vertu de la loi (y compris, notamment, ...) ou d'une convention d'inscription en bourse de l'une ou l'autre des parties aux présentes.

Je préfère "convention" à "accord" ou "entente", mais c'est une préférence "québécoise". À la base, il s'agit de retenir le terme qui, localement, ne laissera pas entendre qu'il s'agit d'un "projet" d'inscription (auquel cas les obligations d'information ne courent pas encore) plutôt qu'un fait avéré (la partie est inscrite en bourse)

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Note added at 1 hr (2012-10-16 18:25:52 GMT)
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http://www.termiumplus.gc.ca/tpv2alpha/alpha-fra.html?lang=f...

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Note added at 1 day20 hrs (2012-10-18 13:26:01 GMT)
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Vous pourriez simplement vérifier si l'une des parties est inscrite en bourse (une recherche sur Google à partir du nom de la société devrait vous informer instantanément; il y aura aussi une section "relations avec les investisseurs" (ou l'équivalent) sur le site Web de la société). Alors, l'option "convention d'inscription en bourse" prendrait du poids, surtout dans le contexte où l'on mentionne l'intervention du conseiller juridique à l'égard des communiqués.

En effet, dans le cas d'un "contrat de courtage immobilier" (l'autre traduction possible de "listing agreement"), je doute qu'il soit nécessaire de consulter son avocat avant de faire une annonce (ou d'émettre un communiqué de presse) puisque la relation entre les parties à un tel contrat est plutôt de nature privée que publique (les sociétés inscrites en bourse sont des "émetteurs assujettis" qui ont une "obligation publique de rendre des comptes"). Ce ne serait donc pas l'autre partie au "purchase agreement" qu'il faudrait consulter avant de procéder à une annonce, mais plutôt le courtier. Enfin... c'est ce que mon expérience me suggère compte tenu du contexte fourni.
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Germaine
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4 +1convention (accord) d'inscription en bourse
Germaine
4mandat de cession
Cyril B.
3contrat de référencement
Daniel Weston


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Answers


13 mins   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5
contrat de référencement


Explanation:
Je crois que c'est "contrat de référencement " dans ce cas aussi. Voir ci-dessous


    Reference: http://www.proz.com/kudoz/french_to_english/law%3A_contracts...
Daniel Weston
United States
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37 mins   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
mandat de cession


Explanation:
Je pense que c'est de ça qu'on parle ici : le mandat autorisant un intermédiaire à négocier la vente/cession d'une entreprise.

Alternatives :
Mandat de vente
Mission de vente

Mandat de vente
http://www.atpme.fr/vendre-commerce.aspx

Mandat de cession
http://www.fusacq.com/buzz/ae108,comment-bien-negocier-un-ma...

Mission de vente
http://www.cfk.fr/faq/faq.asp?id=5369


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Note added at 37 mins (2012-10-16 18:03:47 GMT)
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http://en.wikipedia.org/wiki/Listing_contract

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Note added at 39 mins (2012-10-16 18:05:25 GMT)
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"Selling Your Business: Advantages of the Non-Exclusive Listing Agreement"
http://www.vestedbb.com/blog/page/5

Cyril B.
France
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neutral  Germaine: est-ce que ça ne serait pas alors un "transfer mandate" ou "transfer agreement"? Je ne crois pas qu'il s'agisse d'un "listing" comme on en parle en courtage immobilier / Je n'en suis plus si sûre, now, vu la question "as built"! ;-)
10 hrs
  -> ça aurait pu... mais, effectivement, je ne pense pas :)
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57 mins   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5 peer agreement (net): +1
convention (accord) d'inscription en bourse


Explanation:
À mon avis, il s'agit d'une convention d'inscription en bourse, étant donné les obligations d'information continue que cela comporte:

...sauf qu'une telle approbation ne sera pas nécessaire dans la mesure où, de l'avis du conseiller juridique de cette partie, [la divulgation] [l'informaiton] est ou peut être exigée en vertu de la loi (y compris, notamment, ...) ou d'une convention d'inscription en bourse de l'une ou l'autre des parties aux présentes.

Je préfère "convention" à "accord" ou "entente", mais c'est une préférence "québécoise". À la base, il s'agit de retenir le terme qui, localement, ne laissera pas entendre qu'il s'agit d'un "projet" d'inscription (auquel cas les obligations d'information ne courent pas encore) plutôt qu'un fait avéré (la partie est inscrite en bourse)

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Note added at 1 hr (2012-10-16 18:25:52 GMT)
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http://www.termiumplus.gc.ca/tpv2alpha/alpha-fra.html?lang=f...

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Note added at 1 day20 hrs (2012-10-18 13:26:01 GMT)
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Vous pourriez simplement vérifier si l'une des parties est inscrite en bourse (une recherche sur Google à partir du nom de la société devrait vous informer instantanément; il y aura aussi une section "relations avec les investisseurs" (ou l'équivalent) sur le site Web de la société). Alors, l'option "convention d'inscription en bourse" prendrait du poids, surtout dans le contexte où l'on mentionne l'intervention du conseiller juridique à l'égard des communiqués.

En effet, dans le cas d'un "contrat de courtage immobilier" (l'autre traduction possible de "listing agreement"), je doute qu'il soit nécessaire de consulter son avocat avant de faire une annonce (ou d'émettre un communiqué de presse) puisque la relation entre les parties à un tel contrat est plutôt de nature privée que publique (les sociétés inscrites en bourse sont des "émetteurs assujettis" qui ont une "obligation publique de rendre des comptes"). Ce ne serait donc pas l'autre partie au "purchase agreement" qu'il faudrait consulter avant de procéder à une annonce, mais plutôt le courtier. Enfin... c'est ce que mon expérience me suggère compte tenu du contexte fourni.

Germaine
Canada
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merci!

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agree  Cyril B.: I think you nailed it
6 hrs
  -> Merci, Cyril. Bonne journée!
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