GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW) | ||||||
---|---|---|---|---|---|---|
|
22:07 Jan 5, 2009 |
French to Spanish translations [PRO] Law/Patents - Economics | |||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|
|
| ||||||
| Selected response from: Manuela Mariño Beltrán (X) Germany Local time: 14:00 | ||||||
Grading comment
|
Summary of answers provided | ||||
---|---|---|---|---|
5 +4 | Número de Identificación Fiscal |
| ||
4 | NUméro d'identification départemental |
| ||
4 | FIP= Fichier d'identification des personnes |
|
Discussion entries: 1 | |
---|---|
NUméro d'identification départemental Explanation: Es un numero de identification al nivel del "département" area administrativa francesa. El numero fiscal es un numero a nivel "nacional". Es raro pero asi lo indica el propio sitio web de los impuestos frances. Reference: http://doc.impots.gouv.fr/aida/brochures_ir2008/ud_009.html |
| |
Login to enter a peer comment (or grade) |
Número de Identificación Fiscal Explanation: 6. Envoi électronique des déclarations en mode sécurisé SSL (40 bits) : Utilisez le bouton "Télédéclaration des revenus 2000" situé sur la page d'accueil de tous les formulaires puis l'option "procédure complète". Si vous acceptez les termes du contrat, vous devrez ensuite vous identifier : Saisir votre numéro d'identification fiscal (numéro FIP se terminant par une lettre et comportant au total 19 caractères que vous trouverez en bas au centre de la déclaration que vous avez reçue à votre domicile), et votre numéro de télédéclarant (comportant 6 caractères numériques), votre nom et votre premier prénom en majuscules (tel qu'il figure sur votre déclaration papier). http://www2.finances.gouv.fr/teledecl/faq/description_comple... Article 4 Le fichier d'imposition des personnes (F.I.P.) et le fichier simplification des procédures d'imposition communiquent à l'application I.S.F. les informations relatives à l'identité et à l'adresse des contribuables. http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=4E21E180... L’application « Fichier d’imposition des personnes » (FIP) permet la constitution d’une « table de correspondance n° SPI/n° FIP », pour l’attribution aux demandes susvisées du numéro FIP des foyers fiscaux, nécessaire à l’interrogation de l’application « Traitement informatisé de l’impôt sur le revenu » (IR) qui fournit les informations disponibles pertinentes relatives à la taxation à l’impôt sur le revenu. http://www.davidtate.fr/spip.php?article1679 Ver esta pregunta en Kudoz FR-ENG http://fra.proz.com/kudoz/french_to_english/law:_taxation_cu... -------------------------------------------------- Note added at 1 hora (2009-01-05 23:23:09 GMT) -------------------------------------------------- Tout d'abord, pour éviter tout risque en la matière, la déclaration par Internet ne serait possible que pour les contribuables ayant déjà déposé une déclaration de revenus, donc disposant d'un numéro d'identification fiscale ; c'est le fameux numéro FIP, le fichier d'identification des personnes, que chacun connaît bien. C'est ce numéro, et lui seul, qui servira de clé de reconnaissance, de sorte que, bien évidemment, la saisie sera sécurisée et cryptée. http://www.senat.fr/seances/s199912/s19991220/sc19991220030.... |
| ||
Grading comment
| |||
Notes to answerer
| |||