without reference to conflicts of laws provisions
French translation: sans égard aux dispositions en matière de conflit des lois
| GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW) | ||||||
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| 19:01 Aug 7, 2006 |
| English to French translations [PRO] Law/Patents - Business/Commerce (general) / end user licence agreement | |||||||
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|  Selected response from: Emilie Laferrière France Local time: 02:32 | ||||||
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| 5 | sans renvoi/renvoyer aux normes de conflits de loi |
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Answers
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| without reference to conflicst of law provisions sans renvoi/renvoyer aux normes de conflits de loi Explanation: refer to: renvoyer à provisions: "dispositions", remplacé par "normes" dans l'expression toute faite "normes de conflit de loi". |
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