Just a guess ...

Les indications ci-après doivent figurer au recto de la première feuille de couverture
des bulletins de brevets ou autres journaux d’annonces de brevets : ...
www.wipo.org/scit/fr/standards/pdf/03-18-01.pdf
1. Une feuille couverture sur laquelle est expliqué qui est
habilité à signer la pétition en révocation. 2. Un moyen ...
www.ontla.on.ca/documents/ Bills/38_Parliament/Session1/b039_f.htm

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Note added at 8 hrs 3 mins (2004-12-08 11:49:28 GMT)
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FORMULE 4C. PAGE COUVERTURE. poursuite n°. COUR DU BANC DE LA REINE. Centre. ENTRE :(nom). demandeur,. (ou requérant). et. (nom). défendeur. (ou intimé). ...
web2.gov.mb.ca/laws/rules/wp/04cf.frm

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Note added at 8 hrs 9 mins (2004-12-08 11:54:48 GMT)
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\"FEUILLE ARRIÈRE\"

Feuille arrière
(3) Tout document relatif à une instance a une feuille arrière, conforme à la formule 2, sur laquelle figurent les renseignements suivants:
a) l\'intitulé abrégé de l\'instance;
b) le nom du tribunal et le numéro de la dénonciation;
c) s\'il s\'agit d\'un affidavit, le nom du déposant et la date où il a fait l\'affidavit;
d) l\'adresse du greffe où l\'instance a été introduite;
e) l\'intitulé du document;
f) les nom, adresse et numéro de téléphone de l\'avocat qui le signifie ou le dépose ou, si une partie n\'est pas représentée par un avocat, les nom, domicile élu et numéro de téléphone de la partie.

http://www.ontariocourts.on.ca/ontario_court_justice/provinc...

Règles de procédure en matière criminelle de la Cour de justice ...... (applicant). «tribunal» La Cour de l ... 4.07 (1) Les dossiers de demande ont une feuille arrière de papier couverture de 176g/m 2 , de couleur bleu pâle. ...
lois.justice.gc.ca/fr/C-46/TR-92-99/35209.html