Apr 9, 2017 23:08
7 yrs ago
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French term

déclarations de command

French to Spanish Law/Patents Law (general) procuration
Bonjour,

Il s'agit d'une expression utilisée dans le droit immobilier belge (http://www.actualitesdroitbelge.be/droit-immobilier/abreges-...

Contexte: "Se faire remettre tous titres et pièces, en donner décharge, signer tous actes et procès-verbaux, accepter toutes déclarations de command, faire toutes transcriptions et purges [...]"

À l'avance merci !

Proposed translations

1 hr
Selected

ordenanzas/mandatos judiciales

Mi propuesta.
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+1
7 hrs

cesiones de remate a terceros

Par le contexte, je pense que cette phrase fait partie d'un mandat de représentation, et parmi les facultés octroyées au représentant, il existe celle-ci. Je laisse le lien avec la définition de command.
Peer comment(s):

agree Susana E. Cano Méndez
23 mins
Merci, Susana.
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