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Jan 21, 2016 16:10
8 yrs ago
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English term
default trust
English to French
Law/Patents
Law (general)
trust testamentaire
DEFAULT TRUSTS
From and after the expiration of the Trust Period and subject to any appointment made under sub-clause 7 (1) the capital and the income of the Trust Fund shall be held on trust for such of the Beneficiaries then living and in such shares as my Trustees shall in their discretion designate.
From and after the expiration of the Trust Period and subject to any appointment made under sub-clause 7 (1) the capital and the income of the Trust Fund shall be held on trust for such of the Beneficiaries then living and in such shares as my Trustees shall in their discretion designate.
Proposed translations
(French)
| 4 | fidéicommis par défaut |
Bruno Peres
|
References
| default trust |
José Patrício
|
Proposed translations
10 hrs
Bruno Peres
Belgium
Belgium
Native in French
Specializes in field
Belgium
Native in: Portuguese 
, French
Works in: English to French, Portuguese to French, Spanish to French, and 5 more.
fidéicommis par défaut
A. DR. ROMAIN. Disposition par laquelle un testateur lègue des biens à une personne (le grevé de restitution), à charge pour ce dernier de les transmettre sous certaines conditions de temps ou de circonstances à un tiers (l'appelé) (cf. LEFEBVRE, Révol. fr., 1963, p. 558). Fidéicommis particulier, universel (Ac. 1798-1932).
B. Usuel. Fidéicommis (tacite). Fidéicommis qui est fait oralement par le testateur à une personne de confiance dans les cas où, comme en Droit français, cette disposition est illégale :
B. Usuel. Fidéicommis (tacite). Fidéicommis qui est fait oralement par le testateur à une personne de confiance dans les cas où, comme en Droit français, cette disposition est illégale :
Example sentence:
Si celui qui est chargé de fidéicommis de son propre bien peut demander son remplacement sur les biens du Testateur, (...)
Reference comments
24 mins
Reference:
default trust
Le trust est une notion fondamentale du droit anglais, par laquelle la propriété d'un bien, détenue par son constituant (settlor), est confiée à un détenteur (trustee) - https://fr.wikipedia.org/wiki/Trust_(droit_anglais)
In the case of a payment default by the Issuer, Noteholders shall not be entitled to take - http://www.crelan.be/sites/default/files/beleggingen/Notes/X...
In the case of a payment default by the Issuer, Noteholders shall not be entitled to take - http://www.crelan.be/sites/default/files/beleggingen/Notes/X...
Peer comments on this reference comment:
| disagree |
Germaine
: Ce n'est pas le défaut de paiement qui est visé ici. On parle du statut de la fiducie après sa date de dissolution.
9 hrs
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Discussion
J'ai tenu pour acquis qu'on parlait de dissolution de la fiducie, mais je viens d'allumer que l'expression pourrait désigner l'affectation d'un fonds fiduciaire à un autre (d'autres) bénéficiaire(s) advenant que celui ou ceux nommés d'abord prédécèdent. Il s'agirait alors de simple "remplacements" (si j'en crois mes archives - encore qu'un testament parle de "représentation légale") ou de "Fiducies subsidiaires" (la fiducie crée au bénéfice de X passe au bénéfice de Z).