contre les biens et le droit à réparation

French to German Law/Patents Law (general) Strafurteil

Aucune connivence n'est en l'état démontrée entre X et Y our le prévenus et il est constant que la négligeence de la victime, à supposer établie, ne saurait influer sur la caractérisation d'une infraction intentionnelle **contre les biens et le droit à réparation** en découlant; la demande de disjonction des poursuites n'est en conséquence pas justifiée.