Le juge retient alors toutes les **infractions en concours** et ce, pour qu'une victime ayant subi une atteinte contraventionnelle puisse se faire indemniser aussi bien qu'une autre victime ayant subi, elle, des atteintes délictuelles, et qui aurait été dans l'application stricte du principe la seule à pouvoir être indemnisée en raison de l'atteinte pénale la plus grave.
Ici, toutes les **infractions en concours** sont retenues pour permettre à toutes les victimes de se constituer partie civile en vue de se faire indemniser de leur préjudice. C'est l'intérêt des victimes qui prévaut ici. Cette exception au principe n'aura en effet aucune incidence sur la condition du délinquant, car il n'y aura qu'une seule peine prononcée : la plus forte dans la limite maximale des **infractions en concours**.

LA REPRESSION DU FAUX MONNAYAGE


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monnaie, au Livre VII, Titre VI, Loi 2, en le considérant comme un délit“laese majestatis ... légal en vigueur et de la connivence avec le contrefacteur. ..... chacun d'entre eux est indispensable au succès de l'opération, ce qui les rendrait tous ...



Code pénal





www.oas.org/juridico/mla/fr/.../fr_hti_penal.ht... - Traduci questa pagina


L'infraction, que les lois punissent de peines correctionnelles, est un délit. ...... mois; et en cas de connivence, d'un emprisonnement de six mois à deux ans. ... Si les évadés, ou l'un d'entre eux sont prévenus ou accusés de crimes de nature à ...