Aug 27, 2009 13:19
14 yrs ago
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Polish term
ubezwłasnowolnienie
Non-PRO
Polish to French
Law/Patents
Law (general)
ubezwłasnowolnienie osoby niepełnosprawnej umysłowo
Proposed translations
(French)
4 | tutelle | Hania Pietrzyk |
4 | interdiction | Lucyna Lopez Saez |
3 | mise sous tutelle | A Collin |
Proposed translations
21 mins
tutelle
La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts, grâce à l'aide d'un tuteur qui peut le représenter dans les actes de la vie civile.
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Note added at 22 minutes (2009-08-27 13:41:30 GMT)
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Personnes concernées
Début de page
Les personnes majeures ayant besoin d'être représentées de manière continue dans les actes de la vie civile, du fait de l'altération de leurs facultés mentales, ou lorsque leurs facultés corporelles sont altérées au point d’empêcher l’expression de leur volonté, et pour qui toute autre mesure de protection moins contraignante (curatelle, sauvegarde de justice) serait insuffisante.
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Personnes concernées
Début de page
Les personnes majeures ayant besoin d'être représentées de manière continue dans les actes de la vie civile, du fait de l'altération de leurs facultés mentales, ou lorsque leurs facultés corporelles sont altérées au point d’empêcher l’expression de leur volonté, et pour qui toute autre mesure de protection moins contraignante (curatelle, sauvegarde de justice) serait insuffisante.
26 mins
mise sous tutelle
Il s’agit de la mesure de protection la plus forte applicable aux personnes majeures en situation de perte d’autonomie.
La personne placée sous tutelle perd en pratique ses capacités à agir en tant qu’adulte majeur.
La personne placée sous tutelle perd en pratique ses capacités à agir en tant qu’adulte majeur.
Reference:
40 mins
interdiction
jugement d'interdiction = wyrok orzekający ubezwłasnowolnienie
procédure d'interdiction = postępowanie o ubezwłasnowolnienie
procédure d'interdiction = postępowanie o ubezwłasnowolnienie
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